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Texte de la QUESTION :
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La disposition consistant à arrêter le paiement des allocations-chômage à toute personne qui refuse trois propositions d'emploi par l'ANPE a été, semble-t-il, supprimé. Aussi, M. Joël Sarlot demande-t-il à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la date de la suppression de cette mesure et, le cas échéant, si elle compte l'instaurer de nouveau.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'a jamais autorisé un demandeur d'emploi à refuser deux offres d'emploi, la sanction d'exclusion du bénéfice des allocations de chômage n'intervenant qu'au troisième refus. C'est dès le premier refus sans motif légitime, d'un emploi dit « convenable » que cette sanction peut être prononcée en application de l'article L. 351-17 du code du travail. Ce même article législatif précise que cet emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, doit cependant être compatible avec la spécialité de l'intéressé ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et qu'il doit être rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Il appartient aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'apprécier la légitimité d'un refus au regard des caractéristiques de l'emploi offert et de moduler, le cas échéant, la sanction applicable (exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement). Des voies de recours gracieux, hiérarchiques et contentieux, sont ouvertes aux personnes ayant fait l'objet d'une telle sanction. La ministre de l'emploi et de la solidarité tient à préciser à l'honorable parlementaire que ces dispositions se justifient pleinement, compte tenu du coût, pour la collectivité, de l'assurance chômage et des dépenses pour l'emploi. Il est légitime de s'assurer que cet effort est bien orienté vers ceux qui en ont besoin.
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