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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le paiement des indemnités par l'ASSEDIC est subordonné au renvoi par les employeurs des feuilles jaunes attestant l'affiliation. Or le système administatif est très compliqué car, pour obtenir ces feuilles, l'employeur doit lui-même formuler une demande, les formulaires vierges n'étant pas diffusés automatiquement par l'URSSAF qui, de plus en plus, les délivre au compte-gouttes. Les chômeurs en font les frais et il s'ensuit des retards de paiement par l'ASSEDIC. Il souhaiterait qu'elle lui précise si elle ne pense pas qu'il serait nécessaire de simplifier de toute urgence la délivrance des feuilles jaunes susvisées.
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Texte de la REPONSE :
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La délivrance des attestations des employeurs certifiant la cause de la rupture du contrat de travail, nécessaires à l'instruction des dossiers des allocataires par les Assedic, dites « attestations Assedic », relève de dispositions réglementaires qui font obligation à l'employeur de les remettre au salarié lors du solde de tout compte. Deux questions sont posés : l'une concerne la situation des demandeurs d'emploi qui ne peuvent obtenir l'attestation de leur employeur, l'autre porte sur l'obtention du formulaire lui-même. S'agissant de la situation des demandeurs d'emploi qui n'ont pu obtenir de leur employeur la délivrance d'une attestation destinée à l'Assedic, le règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 a pris en compte cette situation. En effet, la délibération n° 3 de la commission paritaire nationale annexée audit règlement a prévu, dans son paragraphe 6, le cas de l'absence « d'attestation employeur ». Ce paragraphe prévoit dans son alinéa a) que les instances des Assedic doivent alors se prononcer pour apprécier si les conditions de travail ou d'appartenance sont satisfaites. Pour que la commission paritaire locale de l'Assedic se prononce sur la situation du demandeur d'emploi, celui-ci doit informer l'Assedic des difficultés rencontrées pour se procurer l'attestation requise. Il incombe à l'Assedic : d'inviter l'employeur en cause à fournir l'attestation, en l'informant dans le même temps des sanctions qu'il encourt en vertu des articles R. 351-5 et R. 365-1 du code du travail ; d'inciter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, lettre de licenciement) qui, faute « d'attestation employeur », permettront d'instruire le dossier. La communication de ces documents par l'intéressé permet à l'Assedic d'instruire, en l'état, le dossier, dans la mesure où les conditions d'ouverture de droits sont remplies. En ce qui concerne le formulaire d'attestation, il convient de rappeler que tout employeur peut, par la messagerie électronique (minitel 36-14 Assedic) obtenir, sous quarante-huit heures, les formulaires dont il a besoin. En outre, pour faciliter les relations des employeurs avec les Assedic, une nouvelle démarche est en cours permettant aux employeurs d'utiliser directement les attestations Assedic qui leur sont fournies dans certains logiciels comptables. Une procédure d'agrément de ces attestations informatiques est engagée par l'Unedic, qui vérifie, a priori, l'existence de l'ensemble des caractéristiques exigées.
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