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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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conseil d'Etat
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Analyse :
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arrêts. publication au Journal officiel
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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence regrettable de la rubrique Conseil d'Etat dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel. Outre les lois et les décrets, il figure dans cette édition les décisions du Conseil constitutionnel qui permettent de connaître facilement la ou les parties d'un texte de loi qui ont été annulées par cette haute autorité. S'agissant du Conseil d'Etat, le délai entre l'annulation d'un décret ou d'un arrêté par celui-ci et la publication d'un nouveau texte est souvent long. La création d'une nouvelle rubrique Conseil d'Etat qui mentionnerait les arrêts qu'il a rendus permettrait ainsi à chacun de connaître les textes qui n'ont plus de valeur juridique. De plus, cette publication serait d'une aide précieuse aux élus, aux professions juridiques et elle éviterait ainsi que des erreurs soient commises en matière d'exécution de décisions ou de recours contentieux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette suggestion pourrait être envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Journal officiel mentionne sous la rubrique du ministère au titre duquel a été publié un acte réglementaire l'annulation définitive de celui-ci par une juridiction administrative. De surcroît, le recueil des décisions du Conseil d'Etat comporte une rubrique spéciale des actes réglementaires annulés par la Haute juridiction. Par ailleurs, le Journal officiel publie, dans les conditions prévues par l'article R. 208 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous la rubrique « Conseil d'Etat », les avis que rend cette juridiction quand elle est saisie en vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Ainsi, il apparaît que les décisions et avis du Conseil d'Etat font l'objet d'une large publicité dans des conditions qui paraissent exemptes de critiques. Dans ces circonstances, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de publication des décisions des juridictions administratives ayant statué sur un acte administratif à caractère réglementaire.
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