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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation et les perspectives des sections locales mutualistes (SLM) qui se voient confier une « délégation de gestion » des dossiers CPAM pour leurs adhérents fonctionnaires. D'une part, il lui demande de lui confirmer les conditions d'application de cette délégation au bénéfice des adhérents desdites mutuelles, ainsi qu'à leurs ayant-droits. D'autre part, il souhaiterait connaître les conséquences sur l'avenir des SLM, de la mise en place de systèmes informatisés d'échanges de données (tel, Noemie) qui semblent impliquer une recentralisation des dossiers dans les caisses primaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le versement des prestations en nature de l'assurance maladie des fonctionnaires d'Etat est soumis à une organisation spéciale. Ainsi les mutuelles de ces fonctionnaires bénéficient d'un monopole de gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité (art. L. 712-6 du code de la sécurité sociale). Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires d'Etat (dès leur titularisation) et aux magistrats en activité ou en retraite, ainsi qu'à leur famille (art. L. 712-1 et L. 712-2 du code de la sécurité sociale). Elles s'appliquent également sous certaines conditions aux fonctionnaires d'Etat en détachement, en disponibilité, sous des drapeaux ou encore à la veuve du fonctionnaire. La mise en place de systèmes informatisés d'échanges de données ne modifie pas cette situation, prévue par la loi, et la répartition des tâches de gestion entre section locale mutualiste (SLM) et caisse primaire. Il n'y aura donc pas de centralisation dans les CPAM des dossiers des assurés relevant de ces sections locales. Il convient enfin de préciser, d'une part, que seuls les médecins-conseils des caisses auront accès aux données nominatives issues du codage des pathologies quand ce dernier sera en place et, d'autre part, que les sections locales mutualistes ont tout intérêt à mettre en commun leurs moyens de traitement informatique pour faire face aux tâches nouvelles, ce qu'elles ont d'ailleurs déjà commencé de faire.
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