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Texte de la QUESTION :
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M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des retraités exclus de la 2e étape, au 1er juillet 1992, des mesures de reclassement des personnels mises en oeuvre dans le cadre du volet social de la réforme des PTT. Le Gouvernement avait pris l'engagement, lors des travaux du comité technique paritaire ministériel du 29 juin 1990, que les retraités bénéficieraient des mêmes avantages que les actifs, engagement renouvelé à la signature du volet social de la réforme le 9 juillet 1990. L'article 13 du décret d'application n° 92-928 du 7 septembre 1992 publié au Journal officiel des lois et décrets du 8 septembre confirme cet engagement et est conforme à l'application de l'article L. 165 du code des pensionnés civils et militaires de retraite. Néanmoins, le 16 septembre 1992, une note de la direction du budget adressée au service des pensions interprète de façon restrictive l'application du décret. Les retraités concernés sont ainsi privés d'un échelon pour le calcul de leur pension depuis le 1er juillet 1992. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de remédier à cette injustice.
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