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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats mixtes
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Analyse :
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pouvoirs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si, trois communes, un département et une CCI ayant constitué entre eux un syndicat mixte de type ouvert peuvent créer, au sein de ce syndicat mixte ouvert, une régie fonctionnant dans les conditions du chapitre II du titre II du livre III du code des communes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5721.5 du code général des collectivités territoriales issu du décret du 20 mai 1955 prévoit « que les syndicats mixtes peuvent réaliser leur objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes ». Cet objet peut consister en la gestion d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial, les textes n'introduisant pas d'exclusive quant au caractère du service public en cause. Cependant, la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial par une collectivité locale ou un établissement public de coopération implique la création d'une régie en vertu des articles L. 2221.3 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. Or aucun renvoi explicite ne permet aujourd'hui de transposer aux syndicats mixtes les dispositions relatives à la constitution des régies. Cette difficulté d'ordre technique devait être réglée dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale actuellement en préparation.
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