11ème législature

Question N° : 13561	de  M.   de Chazeaux Olivier ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2304
	Réponse publiée au JO le :  20/07/1998  page :  3992
Rubrique :	audiovisuel et communication
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	télévision. comité de contact
Texte de la QUESTION :	M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 23 bis de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. Cet article prévoit qu'un comité de contact est institué pour examiner la mise en oeuvre de la directive ainsi que l'évolution du secteur audiovisuel. Présidé par la commission et composé de représentants des autorités compétentes des Etats membres, il se réunit à la demande de l'une ou l'autre des délégations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de ce comité et les instructions qu'elle a données au représentant de la France au sujet de sa politique audiovisuelle.
Texte de la REPONSE :	Depuis sa création, le comité de contact prévu à l'article 23 bis de la directive 97/36/CE s'est réuni à quatre reprises. Consciente des enjeux débattus en son sein, la France y envoie des représentants de haut niveau. Ce comité a notamment entrepris des travaux sur la mise en oeuvre et l'interprétation du nouvel article 3 bis relatif à la retransmission des événements d'importance majeure et sur la mise en oeuvre de l'article 22 ter relatif à la protection des mineurs. Il a également produit un rapport sur l'application, dans les différents Etats membres, des articles 4 et 5 de la directive relatifs à la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés. Il a enfin, conformément à ses missions, permis des échanges de vues sur les différents travaux en cours au sein de l'Union européenne et en particulier sur le Livre vert sur la convergence. Ces échanges ont été l'occasion pour les représentants des différents Etats membres de rappeler leur attachement, dans un contexte de convergence des technologies, à la définition d'objectifs spécifiques pour les services de télévision, prenant en compte la nécessité de préserver l'intérêt général et l'attachement à toute politique en faveur des contenus. Le comité de contact s'est également penché sur les travaux relatifs au secteur des médias et menés au sein du Conseil de l'Europe ou dans d'autres instances internationales.

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