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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle fera l'objet, en tant que de besoin, d'une transposition en droit interne dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera débattu devant le Parlement à l'automne prochain, pour les mesures relevant du domaine de la loi. En ce qui concerne le parrainage, il est actuellement régi par le décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage. L'article 19 de ce décret interdit le parrainage des émissions télévisées par les entreprises qui fabriquent ou vendent des médicaments soumis à prescription médicale ou qui fournissent des traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale. A l'occasion de la révision de ce décret que l'adoption du projet de loi rendra nécessaire, la ministre de la culture et de la communication examinera, conjointement avec le secrétaire d'Etat à la santé, s'il est opportun de lever ou non cette interdiction, la directive autorisant les Etats membres à prendre, à l'égard des services de communication audiovisuelle qui relèvent de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes que celles prévues par la directive, notamment dans les domaines touchant à la santé publique.
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