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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle fera l'objet, en tant que de besoin, d'une transposition en droit interne dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera débattu devant le Parlement à l'automne prochain, pour les mesures relevant du domaine de la loi. En ce qui concerne les émissions de télé-achat diffusées sur les services de télévision autorisés, c'est-à-dire, en l'espèce, TF 1, M 6, Canal et les chaînes locales, il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « télé-achat », de fixer les règles de programmation de ces émissions. Actuellement, ces émissions sont régies par la décision n° 88-36 du 4 février 1988 modifiée prise, à l'époque, par la Commission nationale de la communication et des libertés. Le CSA l'a modifiée par décision du 17 février 1998 afin de transposer, pour partie, les dispositions de la directive du 30 juin 1997 précitée relatives au télé-achat. Ainsi, désormais, les émissions de télé-achat doivent avoir une durée minimale de 15 minutes et peuvent atteindre une durée quotidienne de trois heures. Cependant, elles ne peuvent, comme par le passé, être diffusées qu'entre minuit et 11 heures, ainsi qu'entre 14 et 16 heures, à l'exclusion des mercredis et samedis après-midi et du dimanche toute la journée. De plus, leur programmation entre 14 et 16 heures est maintenant limitée à une heure. En ce qui concerne les émissions de télé-achat diffusées sur les services de télévision distribués par câble, elles sont régies par le décret du 1er septembre 1992 modifié relatif au câble. Ce décret fera l'objet d'importantes modifications après l'adoption du projet de loi sur l'audiovisuel qu'unifiera le régime juridique des chaînes du câble et du satellite. A cette occasion, la ministre de la culture et de la communication examinera quelles sont les modalités les plus appropriées pour transposer les dispositions de la directive du 30 juin 1997 relatives au télé-achat. En tout état de cause, le décret du 1er septembre modifié autorise, d'ores et déjà, la création sur le câble de chaînes majoritairement consacrées au télé-achat.
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