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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle fera l'objet, en tant que de besoin, d'une transposition en droit interne dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui sera débattu devant le Parlement à l'automne prochain, pour les mesures relevant du domaine de la loi. Cette directive dispose dans son considérant n° 7 que « tout cadre législatif relatif aux nouveaux services audiovisuels doit être compatible avec l'objectif principal de la présente directive, qui est de créer le cadre juridique pour la libre circulation des services ». Actuellement, certains de ces nouveaux services, dont les services de paiement à la séance et de quasi-vidéo à la demande, sont soumis aux dispositions dérogatoires et provisoires de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Le projet de loi sur l'audiovisuel fixera, dans le respect des principes posés par la directive, un cadre juridique pérenne pour l'ensemble des nouveaux services de communication audiovisuelle.
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