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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions applicables à la passation de contrats de travaux dans les secteurs de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement. Au plan communautaire, les directives dites « réseaux » 90-531 du 17 septembre 1990 et 93-38 du 14 juin 1993 définissent des règles de publicité applicables à la passation de contrats de fournitures, de services et de travaux, en particulier dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ces directives ont été transposées : pour les organismes soumis au code des marchés publics par les décrets 93-990 du 3 août 1993 et 98-111 du 27 février 1998 (art. 391 et suivants du code des marchés publics) ; et pour les organismes qui ne sont pas soumis au code des marchés publics, par la loi 92-1282 du 11 décembre 1992 complétée par la loi 97-50 du 22 janvier 1997 et par le décret 93-990 du 3 août 1993, modifié par le décret 98-113 du 27 février 1998. Ainsi, une entreprise privée exploitant un réseau d'eau dans le cadre d'une délégation de service public doit respecter les règles de publicité pour la passation des contrats qu'elle doit conclure pour réaliser ses activités. Les seuils de consultation sont fixés pour une période de deux années par l'arrêté du 22 avril 1998. Pour les opérateurs publics, le juge administratif peut, dans une procédure précontractuelle, être saisi en cas de manquement supposé aux obligations de publicité communautaire (art. L.22 et L.23 du code des tribunaux administratifs). Pour les opérateurs exclusivement privés, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétent peut intervenir dans les mêmes conditions (art. 7.1 de la loi 92-1282 modifiée). L'ensemble de ces dispositions va dans le sens d'une plus grande transparence des conditions de dévolution des contrats de fournitures, de services et de travaux, facilitant ainsi la concurrence. Consciente des problèmes qui persistent, la ministre a souhaité dès 1998 la création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement. Elle a présenté le 27 octobre 1999 en conseil des ministres ce projet et le décret de création est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Ce Haut Conseil sera placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de la consommation. Il aura pour mission principale une meilleure transparence du secteur économique de l'eau et de l'assainissement. Dans cette optique, il pourra notamment rendre des avis sur la réalisation des contrats de délégation de services. Il pourra également proposer aux pouvoirs publics toute mesure d'amélioration qui lui apparaîtrait utile. Grâce à ses pouvoirs d'alerte des ministres concernés et des préfets, il permettra ainsi un renforcement des garanties des citoyens et des entreprises dans leurs relations avec les opérateurs publics ou privés du secteur de l'eau et de l'assainissement.
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