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Texte de la REPONSE :
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Le comité des finances locales est composé de 32 élus (assemblées parlementaires et collectivités locales) et de 11 représentants de l'Etat. La liste des 32 élus comprend 2 députés élus par l'Assemblée nationale, 2 sénateurs élus par le Sénat, 2 présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux, 4 présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux, 7 présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des établissements publics de coopération intercommunale, et, enfin, 15 maires élus par le collège des maires. En application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité des finances locales doit se réunir au moins trois fois dans l'année pour donner son avis sur le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) inscrit dans le projet de loi de finances, pour la fixation des masses de cette dotation et lecontrôle de la répartition des dotations de l'Etat et pour la régularisation des masses du dernier exercice connu concernant la DGF. Le comité se réunit en moyenne sept à dix fois par an selon un rythme calqué sur les exigences calendaires de la loi de finances et de l'adoption des budgets locaux. Il peut être consulté sur tout projet de loi du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Son règlement intérieur, approuvé par le ministère de l'intérieur en application de l'article R. 234-33 du code des communes, prévoit la possibilité pour le comité de désigner en son sein un rapporteur spécial pour toute affaire qui lui est soumise. Par ailleurs, des amendements et contre-propositions peuvent être déposés à tout moment des débats, ils sont soumis au vote des membres du CFL immédiatement avant la proposition principale. Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret ou encore par appel nominal à la demande du président ou de la majorité des membres présents ou représentés. En ce qui concerne la publicité des décisions et travaux du CFL, l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'observatoire des finances locales (formation spécialisée du comité) établit chaque année un rapport sur la situation financière des collectivités locales. Celui-ci est diffusé à l'ensemble des députés, sénateurs, présidents de région, présidents de départements, présidents de chambre régionale des comptes, aux préfets et à divers centres de documentation. De plus, les associations d'élus sont destinataires de plusieurs exemplaires afin d'encourager une meilleure diffusion au niveau local. Enfin, le secrétariat du CFL assure la diffusion de ce rapport à d'autres organismes ou particuliers sur commande individuelle. Par ailleurs, les élus des assemblées parlementaires et des collectivités locales peuvent à tout moment prendre l'attache du membre élu pour les représenter au comité, d'autant plus que la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a élargi la liste des membres élus au CFL et amélioré leur représentativité. Ainsi, le nombre de représentants des établissements publics de coopération intercommunale a été porté à 7 représentants au lieu de 6, parmi les 4 présidents de conseilsgénéraux, sera désormais présent au moins un président de conseil général d'un département éligible à la dotation de fonctionnement minimale, et, enfin, pour les maires, un représentant d'une commune située en zone de montagne et d'une commune située en zone littorale. Enfin, le président du comité veille à la transmission aux autorités compétentes des délibérations et voeux adoptés par le CFL. Ces avis et délibérations sont communicables au public en application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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