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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de naturalisation d'étrangers titulaires d'emplois à durée déterminée. Certains sont en France depuis de longues années ; leurs enfants sont nés en France. Ils vivent dans ce pays, parlent notre langue, paient leurs impôts... Malheureusement, la situation de l'emploi ne leur permet pas d'obtenir des contrats de travail à durée indéterminée. Certains sont auxiliaires dans l'éducation nationale et ne peuvent être titularisés. Doivent-ils pour autant être rendus responsables de cette situation ? Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin que les arguments : « travail précaire, nécessité de stabiliser votre situation professionnelle » ne soient plus utilisés comme motif de refus ou d'ajournement de naturalisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'octroi de la faveur d'une naturalisation ou d'une réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique suppose que le demandeur ait transféré dans notre pays, de manière stable, sa résidence, entendue, au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre de ses attaches familiales et de ses occupations professionnelles. Cette condition n'est pas nécessairement satisfaite par tous les postulants à l'acquisition de la nationalité française et notamment par les candidats installés depuis peu de temps sur le territoire national. Il en est ainsi par exemple des étrangers qui séjournent en France pour y accomplir leurs études et sollicitent, au terme de quelques années de résidence dans notre pays, l'octroi de la nationalité française sans qu'ils puissent apporter la preuve d'une insertion professionnelle durable. Il arrive que ces étudiants au cours de leurs études ou après qu'ils les ont achevées se voient offrir la possibilité d'enseigner en qualité de maîtres auxiliaires. Ces candidats toutefois ne peuvent se prévaloir d'une activité et de revenus stables permettant d'envisager leur naturalisation que s'ils occupent depuis plusieurs années des fonctions d'enseignant à plein temps. Par ailleurs, lorsque le demandeur est établi en France depuis un certain temps et qu'il n'entre pas dans la catégorie de postulants ci-dessus évoqués, l'absence d'une activité professionnelle stable conduit éventuellement à l'ajournement de la demande pendant une période de deux années afin de permettre au postulant de parfaire son insertion professionnelle. L'appréciation des efforts d'insertion est un critère souple qui permet, tout en considérant le contexte économique actuel, de tenir le plus grand compte des efforts faits par la grande majorité des candidats à la naturalisation pour acquérir leur autonomie financière. Lorsque les efforts d'insertion sont avérés, le demandeur obtient satisfaction et n'est donc pas pénalisé par l'état actuel du marché du travail.
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