11ème législature

Question N° : 13745	de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/05/1998  page :  2421
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6384
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	labels
Analyse :	saucisse de Morteau
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adoption de l'arrêté d'homologation du cahier des charges « Saucisse de Morteau » relatif à l'indication géographique protégée de ce produit, paru au Journal officiel en date du 18 février 1998. La validation des travaux de reconnaissance de la « Saucisse de Morteau » en IGP étant ainsi réalisée, il souhaiterait que, conformément à l'article 6 du décret n° 94598 du 6 juillet 1994, la demande d'enregistrement de cette IGP soit transmise dans les meilleurs délais à la commission des Communautés européennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des obstacles s'opposent à la parution prochaine, et attendue des professionnels de la filière, de l'IGP « Saucisse de Morteau » au Journal officiel des Communautés européennes.
Texte de la REPONSE :	L'association des fabricants de véritables saucisses et salaisons de Morteau a engagé une démarche en vue d'obtenir une indication géographique protégée pour la dénomination « Saucisse de Morteau ». Compte tenu des oppositions formulées et de la réelle antériorité de l'utilisation de la dénomination hors de la zone définie, il a été décidé de mettre en place une période transitoire de cinq ans pour permettre l'adaptation des opérateurs ne faisant pas partie de la zone définie pour l'IGP. Le recensement précis de ces opérateurs s'est achevé début octobre 1998. Rien ne s'oppose donc plus à une transmission du dossier à la Commission européenne, transmission qui aura lieu dans les tout prochains jours.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O