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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des perspectives d'aides aux communes minières. Le problème des affaissements miniers - en plus des dégâts provoqués aux habitations des particuliers - entraîne de grosses difficultés pour les communes. Elles sont pénalisées à plusieurs niveaux. En premier lieu, elles ont subi de lourdes pertes financières du fait de la disparition des bases de taxe professionnelle consécutive à la fermeture des mines. Deuxièmement, elles sont aujourd'hui touchées par la perte des bases de taxe d'habitation et taxe foncière sur les immeubles bâtis des personnes dont les habitations sont atteintes par les effet des affaissements miniers. Enfin, l'image de ces communes s'est grandement détériorée, rendant quasi impossible toute opération immobilière aussi bien sur l'existant (d'où une chute des prix des valeurs de l'immobilier ancien) que pour d'éventuels projets de lotissements nouveaux qui permettraient d'élargir l'assiette fiscale pour ces communes. Pourtant, les problèmes restent à la charge de ces communes. Ce constat a déjà été formalisé lors de réunions d'élus, comme par exemple pour le bassin ferrifère de Lorraine. Une étude menée par Acomfrance devrait prochainement le confirmer. C'est pourquoi il serait juste de prévoir une indemnisation spécifique pour ces communes. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne le produit de la fiscalité locale sur les entreprises, les communes minières peuvent en effet connaître des diminutions de ressources correspondant à des pertes de redevance des mines consécutives à l'arrêt d'exploitations minières. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de disparition de bases de taxe professionnelle. C'est de fait pour cette raison que ces communes ne peuvent bénéficier, au titre des pertes de produits de la redevance communale des mines pour les activités minières situées sur leur territoire, de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) destinée à verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. En effet, les exploitants miniers redevables de la redevance communale des mines ne sont pas assujettis à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle, prévue par l'article 1648 D du code général des impôts, qui abonde, chaque année, le FNPTP. Cette situation résulte des modalités d'établissement de cette redevance, puisque, dans ce cas, les communes ne reçoivent pas une attribution de produit résultant d'un taux qu'elles ont fixé mais d'un tarif appliqué à la tonne de matériaux extraits. En revanche, les communes minières qui connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget en raison de pertes de produit de la redevance communale des mines peuvent bénéficier de la part résiduelle du FNPTP lorsque leur budget a été soumis à la procédure de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux communes en difficulté, codifié aux articles L 1612-4 à 1612-10 du code général des collectivités territoriales. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat apporte une aide importante dans les zones minières au moyen des crédits consacrés à la restructuration des zones minières désormais intégrés au sein du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et par des actions de soutien de l'environnement économique (notamment par le fonds d'industrialisation des bassins miniers et le fonds d'industrialisation de la Lorraine), ainsi que par des actions de reconversion industrielle (notamment à travers les sociétés Finorpa et Sofirem). Pour ce qui est des pertes des taxes d'habitation et foncière sur les propriétés bâties, il n'y a pas de compensation systématique des pertes ; cette compensation n'est prévue que dans le cas d'une exonération du paiement de ces taxes. En tout état de cause, les effets des mouvements de population sur la fiscalité locale ne peuvent, en aucune manière, faire l'objet d'une intervention de l'Etat. Par ailleurs, l'Etat a fait un effort spécifique pour indemniser les particuliers dont les maisons avaient été rendues inhabitables par les affaissements miniers.
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