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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Tyrode appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel élargissement de la notion de service public concernant la Banque de France. En effet, le projet de loi du 7 avril 1998, modifiant le statut de la Banque de France, ne modifie pas le fait qu'elle veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement. Ne serait-il pas, alors, opportun qu'une nouvelle mission d'intérêt général lui soit attribuée afin d'optimiser les orientations posées par la loi Neiertz de 1989 et laisser l'opportunité à tous les citoyens de jouir de leur droit à un compte bancaire ? En effet, actuellement, il s'avère qu'un particulier, frappé d'un interdit bancaire, ne bénéficie d'aucun moyen de paiement libre, gratuit comme payant. Conscient du fait que cette interdiction soit dictée par la nécessité d'apurer un passif, ne serait-il, tout de même pas possible de faire bénéficier cette catégorie de personnes d'un moyen de paiement restreint mais gratuit ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit énumère les catégories de personnes susceptibles d'être titulaires de comptes à la Banque de France. Parmi les personnes physiques énumérées figurent les agents de cet établissement ainsi que tout autre titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France à la date de publication de la loi. Le conseil général peut autoriser tout autre organisme ou personne à ouvrir un compte à la Banque de France. Par ailleurs, la Banque de France assure depuis le 1er mars 1990 une mission fondamentale dans le traitement du surendettement des particuliers. Cette mission a été explicitement prise en compte par l'article 11 de la loi du 12 mai 1998 qui a inséré un article 20-1 nouveau dans le statut de la Banque de France prévoyant que ses succursales assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement. Enfin, sensible à l'importance que revêt le droit au compte dans la lutte contre l'exclusion bancaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité renforcer le dispositif dans ce domaine pour le rendre plus simple et plus direct. Toute personne physique résidant en France et dépourvue d'un compte de dépôt se voit ainsi reconnaître le droit d'ouvrir un tel compte auprès de l'établissement de crédit de son choix ou des services financiers de La Poste ou du Trésor public. Par ailleurs, la fonction d'arbitrage dévolue à la Banque de France est confirmée. Elle intervient pour désigner un organisme tenu d'ouvrir et de maintenir un compte dès le premier refus et non plus après plusieurs comme précédemment. Le Gouvernement considère qu'ainsi renforcé le mécanisme du droit au compte permettra de jouer pleinement contre l'exclusion bancaire et contribuera ainsi à une meilleure insertion des populations les plus fragilisées.
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