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Texte de la QUESTION :
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Chaque année, la part Etat du forfait d'externat (80 %) est versée avec un retard de plusieurs mois mettant en difficulté les trésoreries des établissements qui doivent engager plus de la moitié de leurs dépenses dans les premiers mois de l'année scolaire. M. Joël Sarlot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il entend respecter les échéances réglementaires, à savoir : premier versement le 15 janvier, deuxième versement le 15 avril, troisième versement le 15 juillet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 du décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement privés prévoit que les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association doivent être mandatés trimestriellement et à terme échu. Les échéances de paiement ont été fixées au 15 janvier pour le versement afférent au premier trimestre de l'année scolaire, au 15 avril pour le deuxième terme et au 15 juillet pour le troisième terme. Si les échéances de paiement des deuxième et troisième termes sont en règle générale respectées, en revanche, les délais très brefs séparant le début de l'exercice budgétaire de la date de paiement du premier trimestre occasionnent souvent des retards en raison des contraintes de la procédure comptable. Il convient à cet égard de rappeler que les crédits nécessaires au paiement du forfait d'externat au titre d'une année scolaire sont inscrits dans la loi de finances de l'exercice qui suit la date de la rentrée scolaire et que la procédure de paiement requiert, en début d'année, un délai moyen de six à sept semaines, la mise en paiement s'effectuant vers le 15 février, à quoi s'ajoute un délai de quelques jours pour le virement des crédits sur les comptes des établissements. Toutefois, l'administration a, depuis plusieurs années, engagé, dans le cadre de la procédure comptable existante, des actions qui ont permis une très notable réduction des retards constatés. C'est ainsi que, chaque année, il est demandé à tous les ordonnateurs de s'assurer que les opérations comptables sont déclenchées dès réception des extraits d'ordonnance de délégation de crédits. L'application de ces dispositions permet d'observer que, depuis plusieurs années maintenant, les paiements ont été, à quelques exceptions près, effectués dans le courant du mois de février. Pour le paiement du premier trimestre de la prochaine rentrée scolaire, mes services veilleront à ce que les délais de paiement du forfait d'externat continuent à être le mieux possible maîtrisés.
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