FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13868  de  M.   Quilès Paul ( Socialiste - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  04/05/1998  page :  2435
Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3034
Rubrique :  enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  maîtres auxiliaires
Analyse :  concours réservés. frais de déplacement. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Paul Quilès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités de passage des épreuves d'admissibilité pour la titularisation des contractuels et des maîtres auxiliaires. Ces épreuves ne sont plus systématiquement passées dans l'académie d'exercice. Pour chacune des disciplines, un à sept centres de passage des épreuves ont été créés. Les candidats résidant dans les académies qui n'ont pas de centre correspondant à leur discipline sont amenés à se déplacer. Les distances à parcourir peuvent atteindre plusieurs centaines de kilomètres et entraînent des frais de déplacement importants. Afin de ne pas instaurer une inégalité entre les candidats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier cette réglementation en vue de rembourser les frais de déplacement des candidats non originaires des académies où se déroulent les épreuves.
Texte de la REPONSE : Les conditions de prise en charge des frais de transport d'un agent de l'Etat appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours organisé par l'administration hors de ses résidences administratives et familiales sont fixées, pour les déplacements effectués sur le territoire métropolitain, par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, et notamment les articles 47 et 48 de ce texte, et par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 lorsqu'il s'agit de déplacement à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre. L'organisation des épreuves des concours réservés pour la session 1998 a été modifiée pour tenir compte du changement apporté par l'arrêté du 30 octobre 1997 instituant une épreuve orale d'admissibilité. Cette modification a pour objet de prendre en compte la qualité de l'exercice professionnel des impétrants privilégiant ainsi les acquis professionnels par rapport aux compétences académiques. Suivant l'importance du nombre de candidats un ou plusieurs lieux d'épreuves ont été ouverts, le jury se constituant en groupes d'examinateurs. Le lieu et les dates des épreuves d'admissibilité, lorsque le nombre de candidats le permettait, ont été fixés avec le souci de limiter les déplacements des candidats. La présence effective des candidats inscrits au moment des éprenves tend d'ailleurs à démontrer l'efficacité du dispositif prévu. Au demeurant, seuls les candidats définitivement admis au concours pourront, en application des dispositions réglementaires rappelées, prétendre à la prise en charge des frais de transport au titre de cette session des concours, comme cela est le cas pour l'ensemble des concours ou examens professionnels organisés par les administrations à la fonction publique.
SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O