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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Galley appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les communes concernant l'application des règles générales de la fiscalité locale aux établissements de l'entreprise nationale France Telecom. Il lui signale ainsi le cas de la commune de Bercenay-sur-Othe où se trouve installé le centre de télécommunications spatiales pour la France. Or cet établissement de France Telecom ne verse aucune taxe professionnelle à cette commune, alors même que cette dernière a fait de très lourds efforts financiers pour répondre aux besoins de cette entreprise. Il lui rappelle que l'article 1er, paragraphe 2, de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, qui a transformé l'établissement public France Telecom en société anonyme à capitaux publics majoritaires, édicte que les « biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Telecom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Telecom » et que « ces biens sont déclassés à la même date ». Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs confirmé, dans sa décision n° 96-380 DC, que les biens de France Telecom étaient bien déclassés en application de cette loi et donc soumis à l'avenir à un statut de droit privé. En conséquence, le centre de télécommunications de Bercenay-sur-Othe devrait être assujetti, comme toute entreprise privée, aux règles de droit commun de la fiscalité locale. Aussi, il lui demande si le centre de Bercenay est bien devenu en vertu de la loi de 1996 une entreprise de droit privé et si la commune de Bercenay-sur-Othe peut en conséquence espérer percevoir de sa part la taxe foncière et une taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La commune de Bercenay-en-Othe a perdu en 1998 la quasi-totalité de son produit de taxe professionnelle à la suite de la reprise par France Télécom de son centre de télécommunications par satellite. Ce centre, implanté sur le territoire de cette commune, était jusqu'alors exploité par la société TDF. La situation financière difficile dans laquelle se trouve cette commune résulte du régime particulier de la fiscalité locale de France Télécom et de La Poste, qui a été défini en 1990 à l'occasion de la réforme de l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications (loi n° 90-586 du 2 juillet 1990), dans un souci d'équité et de neutralité financière tant à l'égard de l'Etat que des collectivités locales. A l'origine, La Poste et France Télécom constituaient un budget annexe dont les excédents donnaient lieu à des prélèvements au bénéfice du budget de l'Etat. Ces prélèvements ont été supprimés en contrepartie, entre autres, de l'assujettissement de La Poste et de France Télécom aux impositions locales, avec affectation de ces recettes au budget de l'Etat. Le transfert de cette ressource de l'Etat vers les collectivités locales ne pouvait en effet se justifier dès lors qu'aucun transfert de charges ne lui était associé en contrepartie. En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les efforts consentis par les deux exploitants pour renforcer leur facteur de production ont un impact positif sur leurs bases d'imposition et bénéficient de ce fait aux collectivités locales, à partir du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, qui a transformé l'établissement public France Télécom en société anonyme n'a pas modifié cette modalité d'imposition et d'attribution du produit de la taxe. Il en résulte que les établissements d'une entreprise reprise par France Télécom deviennent imposables à la taxe professionnelle selon les modalités applicables à France Télécom. Tel est le cas du centre de télécommunications par satellite situé sur le territoire de la commune de Bercenay-en-Othe. L'importance de la diminution des bases de taxe professionnelle qui en résulte pour cette commune explique qu'elle bénéficie d'une compensation au titre de la première part de la seconde fraction du FNPTP, d'un montant de 788 544 francs en 1998, soit 90 % de la perte de produit de taxe professionnelle (876 160 francs) qu'elle a enregistrée par rapport à 1997. Cette compensation permettra de limiter les effets pour cette commune de la reprise de ce centre par France Télécom. A ce titre, cette commune bénéficiera en 1999 d'une attribution égale à 75 % du montant de l'attribution reçue en 1998, soit 591 408 francs et en 2000 d'une attribution égale à 50 % de celle de 1998, soit 394 272 francs. Le Gouvernement n'a pas proposé une modification du régime fiscal de La Poste et de France Télécom dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle figurant au projet de loi de finances pour 1999. Il reste cependant conscient des difficultés que peut soulever, dans certains cas, ce dispositif et entend poursuivre sa réflexion sur ce sujet.
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