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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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maraîchers. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la situation des producteurs maraîchers indépendants. Ces professionnels sont d'accord sur le principe de l'instauration d'un vaste marché européen, mais souhaitent qu'il y ait parité au niveau de la concurrence. Or, les salaires pratiqués, mais surtout, les charges sociales, affaiblissent considérablement la compétitivité des producteurs français. C'est ainsi que pour un salaire horaire de base de 39,43 F, s'ajoutent 64,46 % de charges et 5 semaines de congés payés, le 13e mois, et bientôt la semaine de 35 heures. A l'inverse, en Espagne, les salaires sont de 30 F de l'heure, majorés officiellement de 10 % de charges. Il faudrait donc que des mesures soit prises pour établir des conditions de concurrence acceptables. L'avenir professionnel de ces exploitations est aujourd'hui incertain alors que, notamment dans la région des pays de la Loire, les petites structures représentent beaucoup d'emplois. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La notion de compétitivité comparée relève d'un concept global. A l'intérieur du marché unique européen, les différentes charges pesant sur les entreprises ne peuvent pas être comparées terme à terme pour chacune des mesures pour lesquelles des disparités significatives peuvent être constatées mais dans une perspective plus générale au sein de laquelle les diverses charges pesant sur les entreprises dans l'Union peuvent être appréciées. Pour ce qui concerne les charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de fruits et légumes employeurs de salariés permanents bénéficient de la mesure générale de réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et qui depuis le 1er janvier 1998, porte sur les rémunérations allant jusqu'à 1,30 SMIC mensuel. Aux termes de l'article 1062-3 du code rural, les exploitants agricoles bénéficient en outre de l'exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 SMIC. L'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture fait pour sa part l'objet de mesures spécifiques. En effet, en application de l'article 1031 du code rural et du décret du 9 mai 1995 modifié, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié, et pendant une durée annuelle maximum de 100 jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 75 % pour les secteurs des fruits et légumes et de l'horticulture. Ces exploitants bénéficient de plus, en application de l'article 1062-2 du code rural, d'une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC.
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