|
Texte de la REPONSE :
|
L'article R. 361-14 du code des communes prévoit des dispositions précises concernant le dépôt des cendres après la crémation d'un corps, et dispose notamment que « l'urne est remise à la famille pour être déposée, à sa convenance, dans une sépulture, un columbarium ou une propriété publique ou privée ». Les termes de cet article disposent également que les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, à l'exception des voies publiques. En outre, le conseil municipal peut décider la création d'un « jardin du souvenir » dans le cimetière, offrant ainsi la possibilité de répandre les cendres des corps incinérés à la demande des familles. Les dispositions du code des communes qui réglementent la crémation des corps des personnes décédées s'avéraient en partie obsolètes et ne pouvaient répondre d'une manière satisfaisante au développement constant de la pratique crématiste. Afin de remédier à cette situation, un projet de décret relatif à la crémation des corps des personnes décédées, modifiant le code des communes, a été élaboré et soumis à l'examen du conseil national des opérations funéraires, organisme consultatif placé auprès du ministre de l'intérieur, pour l'étude des modalités de gestion des équipements cinéraires et la destination des cendres après crémation. S'agissant des équipements cinéraires destinés au dépôt des cendres, le conseil national des opérations funéraires a retenu trois orientations principales : la création et la gestion de ces équipements doivent relever de la seule compétence de la commune ; ils ne peuvent être créés qu'à l'intérieur d'un cimetière communal ; leur création doit rester facultative pour la commune. Le législateur n'a pas fait obligation aux communes d'installer des équipements cinéraires destinés au dépôt des cendres dans leurs cimetières. Dès lors, il appartient aux collectivités locales d'apprécier l'opportunité de la création de tels équipements, au regard de l'importance de la pratique crématiste. Par ailleurs, il convient de souligner que la création d'un columbarium ou d'un jardin du souvenir peut se heurter à des difficultés d'aménagement des cimetières qu'il est nécessaire de prendre en considération. Ce projet de décret, qui a reçu un avis favorable du conseil national des opérations funéraires, est en cours de signature et devrait être publié prochainement.
|