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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les futurs appelés du contingent qui souhaitent effectuer leur service national dans le cadre du protocole d'accord relatif à la politique de la ville. Des départements, comme l'Orne ou le Calvados, ne se sont vu attribuer, pour la rentrée de septembre 1998, aucun poste pour les établissements scolaires dans le cadre de ce protocole, contrairement aux années précédentes. Toutefois, de nombreux jeunes font acte de candidature pour ce type de service national dans ces départements, ignorant qu'aucun poste ne peut leur être proposé. Aussi le Gouvernement ne pourrait-il pas, par le biais des bureaux du service national ou par le biais des préfectures, informer les jeunes, dès réception de leur acte de volontariat, de la suppression de ce type de service civil, afin de ne pas décevoir leur attente ?
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise en particulier la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront, durant cette période, un service national dans les conditions actuelles jusqu'au 31 décembre 2002. Or l'article L.6 du code du service national dispose que les besoins des armées sont satisfaits en priorité dans la répartition des assujettis aux différentes formes du service national. Il est en effet impératif que les armées disposent d'appelés en nombre et en qualité suffisants, pour que la transition vers l'armée professionnelle s'effectue dans des conditions qui garantissent le maintien des capacités opérationnelles des forces. Aussi l'année 1998 marque-t-elle une première décroissance significative des effectifs incorporés au titre des formes civiles (coopération, aide technique, police nationale, sécurité civile) et des protocoles (ville, environnement, rapatriés). Cette décroissance est cohérente avec la montée en puissance des emplois-jeunes et permettra une répartition adaptée des appelés entre les affectations militaires et les affectations dans les autres services publics. Au titre de l'année 1998, le ministère de la défense a ouvert 5 000 postes à la disposition de la délégation interministérielle à la ville, contre 10 000 postes en 1997. Cet organisme, en liaison avec les préfets (comité départemental des formes civiles du service national), prononce les affectations des candidats. Ce protocole n'ayant pas été dénoncé, il n'y a pas arrêt de cette source de recrutement au profit, notamment, des établissements scolaires.
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