| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le processus d'indemnisation des petits porteurs d'emprunts russes. «Après l'accord franco-russe intervenu en 1997, l'Assemblée nationale a, dans la loi de finances rectificative pour 1999, déterminé les principes devant guider cette indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat du 23 août 2000 précise la nature, l'origine des titres et leur valorisation. De même, un autre décret de novembre 2000 fixe les modalités de versement. «A ce jour, les porteurs ont depuis longtemps présenté leurs titres auprès des perceptions et, depuis, ils attendent. Leur attente, déjà longue avant le déblocage intervenu en 1997, devra-t-elle encore se poursuivre longtemps alors que toutes les formalités juridiques ont été remplies ? «Il lui demande en conséquence s'il est envisageable d'accélérer l'indemnisation des petits porteurs qui, pour certains d'entre eux, ne disposent que de revenus modestes et pour lesquels la perception d'une indemnisation, même maigre, améliorerait le quotidien.» La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question. M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes et plus particulièrement des petits porteurs. Après l'accord franco-russe intervenu en 1997, l'Assemblée nationale, dans la loi de finances rectificative pour 1999, a déterminé les principes devant guider cette indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat du 23 août 2000 a précisé la nature, l'origine des titres et leur valorisation tandis qu'un autre décret, de novembre 2000, fixé les modalités de versement. A ce jour, les porteurs ont présenté leurs titres auprès des comptables au Trésor et, depuis, ils attendent. Leur attente, déjà longue - c'est une litote - avant le déblocage intervenu en 1997, devra-t-elle encore se poursuivre longtemps, alors que toutes les formalités juridiques ont été accomplies ? Pour de nombreux petits porteurs, la perception de cette indemnisation, aussi maigre soit-elle, serait la bienvenue, elle améliorerait leur quotidien. Est-il envisageable d'accélérer leur indemnisation ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, M. Laurent Fabius, qui vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présent ce matin, m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante, qui s'articulera autour de trois points essentiels. Premièrement, l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes est quasiment achevée. Dès la publication du décret du 9 novembre 2000, qui a précisé les modalités de versement de cette indemnisation, les porteurs d'emprunts russes ont reçu un courrier du Trésor public leur indiquant le montant de leur indemnisation. La somme correspondante leur a ensuite été versée rapidement. Ainsi, 95 % des déclarants ont à ce jour déjà été indemnisés. Pour les 5 % restants, qui font l'objet de votre sollicitude, monsieur le député, l'indemnisation a commencé, mais elle se heurte à quelques difficultés en voie de résolution, dues, par exemple, aux successions qui n'ont pas encore été réglées, aux coordonnées bancaires du porteur qui restent à recueillir, ou aux changements d'adresse éventuels qui n'ont pas été signalés. Deuxièmement, le Gouvernement estime apporter une réponse claire et rapide à un contentieux très long et difficile, qui a duré près d'un siècle. En quatre ans, ce gouvernement aura conclu un accord international, recensé les titres, versé l'indemnisation. En quatre ans, le Gouvernement s'apprête à mettre un terme à un contentieux qui remonte à 1917, cela dans un contexte difficile: des crises russes successives, de nombreuses polémiques, une complexité juridique et un calendrier législatif très chargé, vous êtes bien placé pour le savoir. Troisièmement, les règles d'indemnisation sont équitables, transparentes et soucieuses de l'intérêt des porteurs. D'abord, l'indemnisation est équitable. La volonté du Gouvernement était d'assurer un caractère solidaire à l'indemnisation et de ne pas introduire de fortes disparités dans le remboursement des ayants droit. Chaque porteur a reçu à cet effet une somme forfaitaire de 806 francs, augmentée d'un montant proportionnel à la valeur de son portefeuille dans la limite d'un plafond de 97 938 francs. Le Conseil constitutionnel a confirmé sans aucune ambiguïté la constitutionnalité de ces règles. Ensuite, l'indemnisation est transparente. Les règles proposées par le Gouvernement ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les associations de porteurs d'emprunts russes à travers la mission qu'a menée M. Jean-Claude Paye sur le sujet et dont le rapport est consultable par tous sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, l'indemnisation est soucieuse de l'intérêt des porteurs. L'Etat n'a prélevé aucun frais de gestion sur la somme versée par la Russie, ce qui traduit notre volonté de consacrer l'intégralité des sommes disponibles à l'indemnisation des porteurs. En outre, le montant de l'indemnisation versée a été abondé par le fruit des intérêts des sommes placées depuis les premiers versements effectués par la Russie, soit 163 millions de francs. L'indemnisation, enfin, n'est pas imposable. Je pense, monsieur le député, que vous apprécierez la volonté du Gouvernement d'en finir avec ce sujet très délicat, au mieux de l'intérêt des porteurs d'emprunts russes. M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse, qui me convient parfaitement: 5 %, c'est vraiment peu et on peut espérer une fin prochaine de cette affaire que le Gouvernement a traitée avec diligence, sérieux et efficacité. | |