| Question N° :
1420
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de
M.
Morisset Jean-Marie
(
Union pour la démocratie française
- Deux-Sèvres
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
28/07/1997
page :
2439
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Réponse publiée au JO le :
13/10/1997
page :
3432
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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revenus fonciers
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Analyse :
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investissements immobiliers locatifs neufs. amortissement. location
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'affectation des logements pour lesquels l'investisseur a opté pour le régime de l'amortissement. Une modalité particulière d'application de l'amortissement Perissol permet au propriétaire d'un bien immobilier neuf acquis pour un usage locatif, de consentir un bail à une personne morale qui est autorisée à le sous-louer à une personne physique. La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ne pose aucune condition relative à la qualité du locataire. Cependant, selon l'instruction de la direction générale des impôts du 20 août 1996, le locataire « peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale : société d'exploitation qui sous-louerait le logement à une personne physique, association qui le mettrait à disposition de ses membres ou de personnes défavorisées, personne morale de droit public ou privé qui y logerait son personnel ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le régime de l'amortissement évoqué permet également de consentir un bail à une personne physique.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée appelle une réponse affirmative.
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