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Texte de la REPONSE :
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L'éligibilité au régime économique de la presse avantages fiscaux et tarifs préférentiels de La Poste est soumise au respect de certaines conditions prévues par les articles D 18 du code des postes et télécommunications et 72 de l'annexe III au code général des impôts. Les publications doivent ainsi répondre aux critères suivants : présenter un intérêt général quant à la diffusion de la pensée, porter les mentions légales, paraître régulièrement au moins une fois par trimestre, faire l'objet d'une vente effective, consacrer moins des deux tiers de leur surface à la publicité. Les publications admises au titre du régime dérogatoire, telles que les publications politiques, ne sont notamment pas soumises à l'obligation de vente effective, leur part de publicité étant en revanche limitée à 20 % de la surface totale. La demande d'inscription sur les registres de la communication paritaire des publications et agences de presse doit être accompagnée de la production de certaines pièces par les éditeurs : une photocopie du récipissé de dépôt de titre effectué au parquet du lieu d'impression, un formulaire destiné à identifier la publication (dûment rempli, daté et signé par le directeur de la publication), une photocopie des statuts de la société ou de l'organisme éditeur, un état de la diffusion certifié conforme par un expert-comptable lorsque l'éditeur est une personne morale de droit privé qui en est doté ainsi que douze exemplaires du dernier numéro paru et deux exemplaires des six derniers numéros de la parution normale de la publication concernée. En outre, conformément aux prévisions de l'article 11 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, la commission ou ses sous-commissions peuvent, au-delà des pièces exigées pour la demande, inviter les éditeurs à fournir tous les documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier. Les documents exigés à l'appui de la demande des éditeurs sont identiques quel que soit le régime dont ils relèvent, y compris en ce qui concerne l'état de la diffusion. Ces pièces peuvent en effet permettre d'admettre au régime de droit commun une publication ne pouvant être qualifiée de politique et entrer à ce titre dans le régime dérogatoire. Enfin, contrairement à ce qu'évoque l'honorable parlementaire, le bilan approuvé par un commissaire aux comptes ne fait pas partie des pièces habituellement demandées. L'ensemble des documents sollicités auprès de l'éditeur n'apparaissant pas constituer une charge excessive au regard de la nécessaire vérification de la conformité des publications aux exigences des textes, aucune modification n'est envisagée sur ce point.
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