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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des petits porteurs de titres russes. Ceux-ci attendent, depuis de nombreuses années, une juste indemnisation de la part de la Russie, pour l'emprunt souscrit par leurs grands-parents, et qui a été, pour beaucoup d'entre eux, synonyme de ruine. L'accord franco-russe du 26 novembre 1996 prévoyait le remboursement des titres à leur juste valeur, mais son application semblerait retardée par une multiplication soudaine des demandeurs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour accélérer le règlement de cette question dans la transparence et l'équité, pour garantir les droits des petits porteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Aux termes du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, signé par M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et M. Davydov, vice-premier ministre de la Fédération de Russie, celle-ci s'est engagée à verser près de 2 milliards de francs (400 USD) sur quatre ans. Cette somme doit permettre une indemnisation des porteurs de titres, et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917 et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. Le Gouvernement a chargé la commission de suivi de l'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie, instituée par décret pris le 12 février 1997, et dirigée par M. Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, de proposer les modalités de recensement, d'évaluation et d'indemnisation des titres russes et des pertes ou dépossessions. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base des propositions de cette commission, qui assurera ensuite le suivi de leur exécution. La commission a compétence pour entendre les représentants des associations de porteurs d'emprunts russes et de personnes ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917 et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. Elle devrait procéder dès le début du mois de septembre aux consultations les plus larges possibles. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les travaux de la commission présidée par M. Paye se déroulent dans la transparence. La procédure d'indemnisation va demander un certain délai, en raison de la diversité des créances. Comme cela a été indiqué par voie de presse, les premiers règlements ne devraient pas intervenir avant le deuxième semestre 1998. Le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 devrait être soumis au Parlement dès le début de la prochaine session. Son texte sera rendu public, selon l'usage, lors du dépôt du projet de loi en autorisation d'approbation sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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