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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi Neiertz du 27 janvier 1993 qui a créé un délit d'entrave à l'intervention volontaire de grossesse. Cette loi avait été obtenue par les associations de défense des droits des femmes, à la suite de nombreux troubles occasionnés par les rassemblements d'opposants aux abords et à l'intérieur des établissements hospitaliers pratiquant l'IVG. Malgré certains jugements encourageants, les organisateurs persistent à bafouer la loi et continuent à manifester devant les hôpitaux. Ils perturbent l'accès à ces établissements et devraient à ce titre, d'après la loi Neiertz, être poursuivis en justice au titre de l'article L. 162-15 du code de la santé publique, d'autant plus que ces rassemblements sont le plus souvent aujourd'hui interdits par la préfecture de police. Afin de mettre un terme à cette campagne intégriste contre les droits des femmes, il lui demande de donner des instructions au parquet pour que les interpellations opérées lors de ces rassemblements entraînent systématiquement des poursuites effectives.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est tout à fait consciente que l'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse demeure entravée par des actions souvent violentes de groupes de personnes résolument hostiles à l'avortement et qui tentent, par tous moyens, d'empêcher les femmes désireuses d'y recourir, de parvenir à leurs fins. L'obstination de ces groupes et la répétition, notamment depuis ces dernières années, d'actes de nature à paralyser le fonctionnement des centres hospitaliers pratiquant des interruptions volontaires de grossesse, tels qu'occupation des lieux, pressions morales ou physiques sur les patientes et le personnel soignant et dégradations de matériels, a conduit le législateur, par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, à introduire dans le code de la santé publique un article L. 162-15 instituant un délit spécifique d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Cet article punit d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 30 000 francs le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher un interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables : - soit en perturbant l'accès aux établissements d'hospitalisation public ou privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique ; - soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse. Aussi, la réitération des actions perpétrées par les « commandos anti-IVG » en plusieurs points du territoire national appelle-t-elle une réponse concertée des pouvoirs publics selon les termes déjà arrêtés par la circulaire interministérielle du 27 février 1992 et par la note-circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 3 mars 1992. Dans la majorité des juridictions françaises, s'est mis en place ces dernières années le traitement en temps réel des procédures pénales qui a pour objectif principal de permettre une réponse pénale systématique, rapide, diversifiée et mieux adaptée dans le cadre d'une politique globale d'action publique. Ce traitement s'applique également au délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse, prévue parl'article L. 162-15 du code de la santé publique, et nombre de manifestants ou d'opposants à l'interruption volontaire de grossese ont fait l'objet de poursuites pénales sur ce fondement ; l'autorité judiciaire a eu notamment recours aux procédures de poursuites rapides telles que la convocation par procès-verbal, la convocation par officier de la police judiciaire ou agent de police juqiciaire ainsi que, dans les cas les plus graves, la comparution immédiate devant la juridiction répressive. On peut ainsi constater que le nombre de condamnations définitivement prononcées sur ce fondement textuel a été de huit en 1994, dix en 1995 et douze en 1996. Ces ehiffres, qui émanent du casier judiciaire national, n'englobent évidemment pas les nombreuses autres condamnations prononcées qui ont fait l'objet d'une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation) et pour lesquelles une décision définitive n'est pas encore intervenue. C'est dire que l'autoritë judiciaire prend en compte avec rapidité et discernement ce phénomène.
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