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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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accidents
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Analyse :
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délit de fuite. répression
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte du délit de fuite dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. A l'heure actuelle, les articles 434-10 du code pénal et L. 2 du code de la route disposent que la peine maximale encourue est de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, ce maximum pouvant être porté au double en cas d'homicide ou de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. Dans la pratique, il s'avère que le délit de fuite est peu sanctionné malgré l'existence de ces textes. Or le délit de fuite est souvent le fait de chauffeurs en état d'ébriété et la lutte contre l'insécurité routière passe obligatoirement par des mesures visant à combattre l'alcoolisme au volant. Les assurances quant à elles peuvent se retourner contre les responsables d'accident en état d'ébriété, non contre les auteurs de délit de fuite, ce qui peut inciter un chauffard ivre à prendre la fuite. Alors qu'un projet de loi ayant comme objectif une dimininution de moitié de la mortalité sur la route pour les cinq prochaines années doit être présenté, il lui demande comment elle entend, dans ce cadre, améliorer la prise en compte de la notion de délit de fuite et faire appliquer les textes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux tient à assurer à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations en matière de lutte contre l'insécurité routière. Le Gouvernement, conscient de la priorité devant être accordée à cette action, a réuni, pour la première fois depuis cinq ans, le comité interministériel de sécurité routière le 26 novembre 1997 et a décidé de présenter en 1998 un projet de loi fixant comme objectif une diminution de moitié de la mortalité sur la route au terme des cinq prochaines années. Ce texte a déjà été adopté en première lecture par le Sénat. Il n'est pas actuellement envisagé d'aggraver les pénalités encourues pour le non-respect des textes relatifs aux infractions routières, qui prévoient déjà des sanctions sévères. L'action de l'autorité judiciaire en ce domaine revêt une grande importance ; en effet, les condamnations prononcées en 1996 pour des infractions de délits routiers représentent 31 % de l'ensemble des délits sanctionnés et la part des condamnations relative aux délits de fuite représente à elle seule 7 % de cet ensemble, soit 9 305 jugements en 1996. Afin de dresser un état complet de la situation, il est nécessaire d'ajouter à ce chiffre celui correspondant aux jugements relatifs à des condamnations prononcées pour homicide involontaire coupable de délit de fuite (57) et pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur coupable de délit de fuite (69), soit au total en 1996 : 9 431 condamnations. L'ensemble de ces éléments démontre l'ampleur de la prise en compte par les instances judiciaires de l'infraction de délit de fuite et la réelle mise en application des textes de répression.
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