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Texte de la QUESTION :
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Alerté par des électeurs de sa circonscription qui se trouvent par ailleurs propriétaires de terrains dans diverses communes de l'île de Ré, M. Marc-Philippe Daubresse souhaiterait connaître la position de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la véritable ségrégation que subissent ces propriétaires du fait de l'administration de la République. Ces propriétaires possèdent sur l'île de Ré des terrains - depuis près de trente ans pour certains - qu'ils utilisent pour leurs séjours estivaux en caravanes. Cette pratique fut acceptée par tous les pouvoirs publics sous réserve de limitation au 23 octobre 1979 de l'achat de ces terrains et de l'établissement d'un règlement rationnel et contraignant pour les occupants. Or la dernière révision du schéma directeur de l'île de Ré prévoit, sans aucune concertation préalable, une résorption brutale et rapide des séjours en caravanes sur terrains privés alors que ces propriétaires attendaient une mesure progressive qui ne lèse aucun intérêt, ni les leurs propres, ni ceux des communes de l'île, ni ceux enfin d'un environnement naturel particulier qu'il convient bien sûr de préserver. Il semble s'agir là d'une politique de ségrétation de la part de l'administration à l'égard de petites gens qui ont pu se rendre propriétaires d'une parcelle de terrain à une époque où l'île de Ré n'était pas encore le champ ouvert de la spéculation foncière. Cette ségrégation paraît avoir pour seul but de réserver l'île de Ré à une catégorie de contribuables fortunés que la promiscuité des petits propriétaires caravaniers semble indisposer. Il souhaiterait que le ministre se saisisse de cette situation et mandate ses services pour que le dialogue interrompu soit renoué entre l'administration et ces petits propriétaires, que les engagements pris, depuis 18 ans, par l'administration soient tenus, que le droit d'usage de la propriété soit scrupuleusement garanti à ces compatriotes. Il attend donc qu'elle veuille bien lui indiquer le calendrier des mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette iniquité manifeste.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec la plus grande attention, de la question concernant la pratique du camping et plus particulièrement du caravanage sur des parcelles privées à l'île de Ré. L'inscription de l'île de Ré à l'inventaire des sites, le 23 octobre 1979, a eu pour conséquence l'interdiction du camping et du caravanage en dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet et bénéficiant d'une autorisation dérogatoire. En effet, les dispositions de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme prévoient que le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites inscrits ou classés. Des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être accordées : dans les sites classés ou en instance de classement, par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ; dans les sites inscrits, par l'autorité compétente pour statuer, après avis de l'architecte des bâtiments de France et, le cas échéant, de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Souhaitant parvenir à une solution négociée, l'administration a, de 1984 à 1989, mis à profit la nécessité d'étudier un plan de remembrement rural sur quatre communes de l'île de Ré (Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte-en-Ré, Sainte-Marie-de-Ré et Rivedoux), pour faciliter la création de zones de regroupement. Cette opération de remembrement, ordonnée par arrêté préfectoral du 7 novembre 1984, portait sur 2 200 hectares. Environ 1 500 parcelles consacrées au camping ou caravanage pratiqués isolément étaient incluses dans ce projet pour une superficie d'environ 116 hectares. Cette procédure s'étant révélée inadaptée, le ministre de l'environnement a préconisé, sur rapport de l'inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages, l'engagement des procédures juridiques. Celles-ci permettant de mettre un terme aux opérations de remembrement à la résorption progressive du camping-caravanage sur parcelles privées au travers d'une stratégie foncière et de l'application stricte de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme. C'est ainsi qu'un certain nombre de décisions ont pu être prises, en accord avec les élus locaux et les différents services concernés, lors d'une réunion tenue le 20 décembre 1994, notamment l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1984 et, s'agissant de la stratégie foncière, l'extension des zones de préemption prévues par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. En effet, la résorption progressive du caravanage sur parcelles privées implique que des actions d'acquisition puissent être engagées chaque fois que des biens immobiliers affectés à cette pratique sont aliénés. On rappellera qu'en application des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de l'urbanisme, le département qui est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles et dispose de ressources à cet effet, est le principal titulaire de droit de préemption. Ces décisions, prises sur la base des instructions du ministre de l'environnement, ont fait l'objet d'une information auprès des usagers et notamment de l'association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs, de résidences secondaires et de vacances familiales de l'île de Ré (APIR). Des points d'accord ont pu être dégagés à cette occasion, tel le refus de toute urbanisation progressive des terrains existants, et surtout la volonté de poursuivre la concertation déjà établie pour la mise en oeuvre progressive des mesures retenues. Il convient de préciser que si la gestion des sites inscrits et classés est placée sous la responsabilité directe de l'Etat (ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, préfet et services déconcentrés dans la région et le département), l'élaboration des documents d'urbanisme tels les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols puis l'application de leurs dispositions sont du ressort exclusif des élus territoriaux. L'Etat contribue à l'information des collectivités locales puis exerce essentiellement un contrôle de légalité. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veillera au respect de l'intérêt général, qui appelle, à terme, la disparition du camping et du caravanage sur la majorité des espaces inscrits et classés de l'île de Ré. Toutefois, elle tiendra le plus grand compte, dans le cadre de ses attributions, de l'intérêt des personnes concernées dont elle comprend les préoccupations.
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