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Texte de la REPONSE :
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La procédure dite du « 1 % artistique » (ou décoration) est née d'une réflexion du gouvernement du Front populaire, comme le rappelle l'honorable parlementaire. Elle se fonde principalement, pour les ministères constructeurs (dont celui de la culture et de la communication), sur une série d'arrêtés spécifiques pris entre 1978 et 1980, généralement complétés par une circulaire d'application. L'arrêté fondateur, pris pour le ministère de l'éducation nationale de 1951, a été remplacé pour ce dernier par un décret et un arrêté de 1993. La loi de décentralisation 83.663 du 22 juillet 1983, par son article 59, a transféré l'obligation du 1 % aux collectivités territoriales quand l'Etat avait cette charge avant la publication de la loi. Le ministère de la culture et de la communication est sensible à la perte de visibilité et de signification de la procédure que souligne l'honorable parlementaire, quand bien même les nombreux textes réglementant le 1 % procèdent le plus souvent d'un même esprit. De ce fait, il lui a semblé indispensable de les fédérer dans un projet de décret unique susceptible d'être accepté par les différents ministères concernés par cette procédure. Ce projet de décret, lancé à l'initiative du ministère de la culture et de la communication, a été rédigé et se trouve à l'étude. Il doit être soumis ultérieurement aux différents ministères constructeurs. Quoi qu'il en soit de son acceptation par ces derniers, il n'en reste pas moins qu'il générera des circulaires d'application plus spécifiques, le champ d'application de la procédure du 1 % variant selon les ministères. Le projet actuellement en cours d'étude accorde une particulière attention à ce que le 1 % puisse être confié au plus grand nombre possible d'artistes plasticiens et graphistes, par le biais d'une mise en concurrence qui, si elle n'est pas formalisée comme par exemple pour les concours d'architecture, existe néanmoins. En outre, la présence de représentants des artistes dans les commissions (régionales ou nationales) chargées d'examiner les projets de 1 % permet que leur choix, collégial, soit le plus transparent possible. Redonner des perspectives encourageantes aux professions artistiques, comme le demande l'honorable parlementaire, est un souci constant du ministère de la culture et de la communication. De multiples actions ou procédures existent, qui vont dans le sens de la création et du renouveau. Celle du 1 % artistique en est une parmi d'autres, parallèle à la procédure de commande publique stricto sensu, dont la délégation aux arts plastiques du ministère de la culture et de la communication a également la charge.
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