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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au comblement des puits privés, et aux pouvoirs dont disposent les maires en la matière. Un puits inutilisé constitue un danger pour les personnes et un risque de pollution pour la nappe d'eau souterraine, par infiltration d'eaux usées ou chutes de déchets ou produits polluants. Il ne doit pas être utilisé pour absorber des eaux usées. De plus, l'effondrement progressif de sa maçonnerie ou de son cuvelage, s'ils ne sont pas maintenus en bon état, peut provoquer un tassement des terrains et une déstabilisation du sol. Pour ces différentes raisons il y a tout intérêt à combler un puits, définitivement abandonné, avec un matériau solide, imperméable, non polluant, non soluble dans l'eau, tel que de l'argile ou de la marne ; sable, gravier ou blocs de pierre peuvent être incorporés à l'argile ou à la marne. Un mortier ou du béton conviennent également. Tous ces matériaux doivent être soigneusement compactés depuis le fond du puits jusqu'au niveau du sol. En règle générale, il n'est pas nécessaire de curer le puits ni d'en pomper l'eau avant comblement, sauf si des produits toxiques s'y trouvent et risquent de s'infiltrer dans les terrains aquifères. Ce comblement est effectué sous la responsabilité du propriétaire, par lui-même ou par un entrepreneur. Il doit être le plus stable possible pour le cas où il serait ultérieurement construit à cet emplacement, afin d'éviter le déséquilibre des fondations. En général, les puits traditionnels, jadis creusés à main d'homme, ne descendent pas en-dessous de la première nappe, dite nappe phréatique. Pour des forages ou sondages plus profonds, qui peuvent mettre en communication plusieurs nappes, polluer certains niveaux aquifères ou provoquer à long terme des désordres dans le sous-sol, il est préférable de faire intervenir une entreprise de forage, en demandant conseil à la préfecture. D'après l'article 10 du règlement sanitaire départemental type préconisé par la circulaire du 9 août 1978 en application de l'article 1er du code de la santé publique, « en l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations... L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté. Il est procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du maire, à la demande et sous contrôle de l'autorité sanitaire. L'ouvrage dont l'usage aura été reconnu dangereux pour l'alimentation sera muni de l'inscription apparente eau dangereuse à boire» et d'un pictogramme caractéristique. La mise hors service ou le comblement définitif sont imposés par le maire si ces mesures sont reconnues nécessaires par l'autorité sanitaire. En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement «. S'agissant d'un puits situé dans une propriété privée, le maire dispose de ses pouvoirs de police générale au titre des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en vue d'assurer en particulier la sécurité et la salubrité publiques. Si un puits présente un danger (terrain non clos, margelle non fermée), le maire est habilité, à ce titre, à le faire mettre en sécurité, sans préjudice de la responsabilité du propriétaire qui aurait omis d'en signaler le caractère dangereux. Si un ancien puits à eau ou un puisard sont utilisés pour évacuer des eaux usées, le maire doit faire appliquer les règlements en vigueur pour l'assainissement de façon à ce qu'il n'y ait pas d'infiltrations insalubres. Pour le cas spécifique des puits existant dans le voisinage des cimetières, » nul ne peut, sans autorisation, creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes, ceux-ci peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision de l'autorité supérieure « (art. L. 2223-5 du même code).
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