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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le manque d'unités de soins palliatifs dans les établissements hospitaliers et lui demande les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette carence. La charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés précise que « lorsque les personnes sont parvenues au terme de leur existence, elles reçoivent les soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques. Elles sont accompagnées, si elles le souhaitent, par leurs proches et les personnes de leur choix, et naturellement par le personnel ». Par ailleurs, depuis la réforme hospitalière du 31 juillet 1991 et conformément à l'article 711-4 du code de la santé publique, le service public hospitalier a pour obligation de dispenser aux patients « les soins palliatifs que requiert leur état et de veiller à la continuité de ces soins, à l'issue de leur admission ou de leur hébergement ». Les soins palliatifs sont intégrés dans le projet d'établissement au même titre que les soins préventifs ou curatifs. En conséquence, entre 1992 et 1997, le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs est passé de six à cinquante-cinq et le nombre d'unités disposant de lits de vingt-six à cinquante et un, soit un total de 547 lits. La création d'équipes mobiles de soins palliatifs doit être privilégiée dans la mesure où les soins palliatifs ont leur place au sein de l'ensemble des unités de soins, que ce soit en service de court séjour, de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée ou en hospitalisation à domicile. Les unités de soins palliatifs sont plus particulièrement nécessaires dans les centres hospitaliers et universitaires qui, dans l'exercice de leur triple mission de soins, d'enseignement et de recherche, doivent contribuer à la diffusion des connaissances en la matière. Il apparaît en outre prioritaire de créer dans les trois ans des équipes mobiles et unités de soins palliatifs dans les régions qui en sont dépourvues. La révision actuellement en cours des schémas régionaux d'organisation sanitaire constitue une opportunité pour organiser le développement de cette prise en charge spécifique des patients.
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