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Texte de la QUESTION :
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Interpellé par la Société centrale canine, M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale publiée au Journal officiel du 31 octobre 1997 qui concerne les trois millions de propriétaires de chiennes qui devront donénavant être assujettis à une imposition de revenu forfaitaire entre 4 600 francs et 6 950 francs selon le département, dès lors qu'une chienne aura une portée de chiots cédés à titre onéreux. Il l'informe qu'une telle disposition fiscale aura des conséquences graves car elle entraînera inévitablement des propriétaires à ne pas faire tatouer leurs chiots, ni à procéder aux vaccinations nécessaires pour échapper aux mesures fiscales. Malgré les interventions de la Société centrale canine, auprès de l'administration fiscale, pour lui faire prendre conscience des conséquences de ces nouvelles dispositions, aucun résultat n'a pu être enregistré pour le moment. Il lui fait part du fait qu'il considère ces nouvelles dispositions commes injustifiées et inacceptables. La mise en place de ces dispositions va bouleverser les relations affectives entre les propriétaires et leurs compagnons. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour abroger cette disposition fiscale et revenir aux modalités de fiscalisation antérieures.
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Texte de la REPONSE :
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Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur les bénéfices, la qualité d'exploitants agricoles. A ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait collectif dès lors que leur chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, est inférieur à 500 000 francs. Les bases forfaitaires d'imposition sont fixées chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et de la profession et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un rappel devant la commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont publiés au Journal officiel. S'agissant de l'élevage de chiens, jusqu'en 1996 (revenus de 1995) la taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, portait sur les élevages en comptant au moins trois. A compter de 1997 (revenus de 1996), à la suite d'une concertation avec la profession, les commissions départementales ont fixé le seuil de taxation à la première chienne reproductrice. Ces décisions ont été publiées au Journal officiel du 31 octobre 1997. Ce dispositif ayant fait l'objet de certaines critiques, la concertation avec la profession a été approfondie et étendue. Dans ce cadre, une position favorable à un retour au seuil de trois chiennes reproductrices a été exprimée par les instances représentatives. Les commissions départementales des impôts ont, en principe, adopté cette règle pour la taxation des revenus de 1997. Si des difficultés devaient survenir s'agissant de la taxation des revenus de l'espèce de 1996, elles feraient l'objet d'un examen bienveillant de la part des services chargés d'appliquer les décisions des commissions départementales et de la commission centrale.
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