11ème législature

Question N° : 14701	de  M.   Dehaine Arthur ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/05/1998  page :  2820
	Réponse publiée au JO le :  20/07/1998  page :  4002
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	marchés négociés
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les communes peuvent avoir recours aux marchés publics passés sur appel d'offres, ouvert ou restreint. La commission d'appel d'offres peut déclarer un appel d'offres infructueux, en vertu de l'article 300 bis du code des marchés publics, en cas d'absence totale d'offres ou lorsque les offres sont jugées inacceptables. Toutefois, il peut arriver que la commission soit amenée à constater que, malgré l'existence d'offre(s) satisfaisante(s), le niveau de la concurrence apparaît insuffisant. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, la commission peut déclarer l'appel d'offres infructueux, ce qui autorise ensuite le recours éventuel à la procédure de marché négocié, ou si elle doit déclarer l'appel d'offres sans suite, ce qui rend impossible le recours au marché négocié et oblige le lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres.
Texte de la REPONSE :	Il ressort des dispositions de l'article 300 bis du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres ne peut déclarer l'appel d'offres infructueux que si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Elle ne peut donc procéder à une déclaration d'infructuosité dans le cas où elle constate qu'une ou plusieurs offres apparaissent acceptables même si le niveau de la concurrence apparaît insuffisant. Dans cette situation, il n'est donc pas possible de passer un marché négocié faisant suite à un appel d'offres infructueux. En revanche, dans ce cas, la collectivité ou l'établissement concerné peut ne pas donner suite à l'appel d'offres et relancer la publicité pour l'élargir ou mieux l'adapter au secteur concerné. La nouvelle procédure peut être lancée sous la forme d'un appel d'offres restreint afin de pouvoir ajouter à la liste des candidats des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs qui n'ont pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence. La question de savoir si la concurrence a joué de manière satisfaisante doit être examinée par l'acheteur public en fonction de chaque cas considéré, au regard du déroulement de la procédure et du secteur concerné.

RPR 11 REP_PUB Picardie O