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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'interprétation de l'article 1466 A-1 ter et A-1 quater, définissant les zones de redynamisation urbaine. Suite à sa réponse à la question écrite numéro 6997 du 1er décembre 1997, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, par l'expression « ensemble des activités », elle entend explicitement exclure du bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle, ainsi que celle de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui réalisent des travaux de chantiers, des prestations de services ou encore des actes de commerce, principalement à l'extérieur des ZRU. Ce qui reviendrait à ôter toute portée pratique aux dispositions prises en faveur des entreprises amenées à s'implanter dans ces zones prioritaires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville a prévu des modalités d'application spécifiques pour chacune des mesures d'exonérations sociales et fiscales qu'il instaure, en particulier en ce qui concerne les entreprises qui comptent plusieurs établissements, dont un ou quelques-uns seulement sont situés sur zone prioritaire. Les articles L. 1466 A-1 ter et quater du code général des impôts précisent le champ d'application des exonérations de taxe professionnelle respectivement dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. D'autres conditions sont fixées pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 sexties en ZRU et 44 octies en ZFU du code général des impôts), ainsi que pour les exonérations de charges sociales patronales en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines (article L. 322-13 du code du travail et article 12 de la loi du 14 novembre 1996). Concernant l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : en zone de redynamisation urbaine, l'entreprise doit remplir la condition d'implantation dans la zone de redynamisation urbaine à la fois de son siège et de l'ensemble des activités et moyens d'exploitation. Si l'ensemble des activités n'est pas situé dans la zone, l'entreprise ne peut donc prétendre au bénéfice du dispositif. En zone franche urbaine, il n'est pas exigé de l'entreprise que son siège social ou son établissement principal soit implanté sur la zone ; mais, dans ce cas, elle doit disposer d'une véritable implantation matérielle (atelier, établissement secondaire) dans la zone franche et elle ne peut bénéficier des exonérations qu'à hauteur des bénéfices générés uniquement par l'activité réalisée sur la zone franche urbaine. L'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est, à ce jour, soumise à aucun seuil maximal d'effectif, ni en zone de redynamisation urbaine, ni en zone franche urbaine. Concernant l'exonération de la taxe professionnelle : dans le cas d'une entreprise comptant plusieurs établissements, dont un seul est situé en zone franche ou en zone de redynamisation urbaine, il lui est possible de bénéficier du régime fiscal de faveur, au prorata de la base de taxe professionnelle concernant cet établissement, si l'effectif total de tous les établissements dépendant de la même entreprise ne dépasse pas le seuil maximal d'effectif requis (50 salariés pour les zones franches urbaines et 149 pour les zones de redynamisation urbaine). La territorialisation sur zone de l'ensemble des activités n'est donc pas requise pour cette exonération, ni en ZRU, ni en ZFU. Concernant l'exonération des charges sociales patronales : cette exonération, en zone de redynamisation urbaine comme en zone franche urbaine, est réservée aux entreprises dont l'effectif salarié n'excède pas cinquante salariés, selon les modalités de décompte précisées à l'article L. 421-2 du code du travail. Les salariés sous contrat à durée déterminée et les saisonniers ou intermittents sont inclus dans le calcul de l'effectif salarié au prorata temporis. Cet effectif est calculé au niveau de l'entreprise entière, c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements de l'entreprise, qu'ils soient ou non en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine. En zone de redynamisation urbaine, il n'y a pas de condition relative à la date d'immatriculation de l'entreprise elle-même. Cependant, seules les embauches effectuées à compter de l'entrée en vigueur de cette mesure ouvrent droit à exonération. En conséquence, l'effectif existant pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1997, ainsi que pour les entreprises qui se transfèrent sur site, n'ouvre pas droit à exonération. A contrario, en zone franche urbaine, les entreprises existantes peuvent prétendre au droit à exonération, y compris pour leur effectif déjà présent sur site, à condition que l'activité exercée relève soit d'un secteur économique de proximité, soit d'un secteur faiblement exportateur (les exportations ne devant pas excéder 15 % de la production de l'entreprise). Dans le cas d'une entreprise qui se transfère sur le site, il n'y a pas de condition relative à l'activité elle-même, et l'effectif transféré peut ouvrir droit à exonération. Le Gouvernement est conscient de l'extrême complexité de ces différentes procédures. Comme cela a été indiqué dans le rapport au Parlement, portant premier bilan des ZFU et ZRU, un programme de moralisation et d'amélioration de ces dispositifs est en cours d'élaboration. Il vise à permettre une diminution des effets d'aubaine et une plus grande efficacité sociale de ces mesures, et à rendre plus homogènes les seuils d'application des différents dispositifs, autant que faire se peut compte tenu des finalités propres à chaque type d'impôt ou de charges.
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