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Texte de la REPONSE :
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Les pratiques de paracommercialisme stigmatisées par l'honorable parlementaire constituent une forme de concurrence déloyale pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires qui s'acquittent régulièrement de l'ensemble de leurs obligations statutaires, consulaires, administratives et fiscales. Il est vrai que certaines périodes de l'année, en particulier la saison estivale, sont propices à une recrudescence de ces comportements notamment à l'abord des lieux touristiques comme le Champ de Mars. Il y a lieu de rappeler que la réglementation applicable au commerce non sédentaire fait obligation aux personnes physiques ou morales qui souhaitent s'y livrer d'obtenir auprès des services préfectoraux, du préfet de police à Paris, la carte de marchand ambulant prévue par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 complétée par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970. De même, les commerçants ambulants doivent préalablement à l'exercice de leurs activités solliciter auprès des gestionnaires du domaine public, à Paris, du maire de Paris, un permis de stationner (arrêté du maire de Paris du 29 avril 1988). Il y a lieu de noter que l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1988 du maire de Paris réglementant les ventes sur la voie publique (bulletin municipal officiel de la ville de Paris, 26 mai 1988) dispose que la vente de denrées alimentaires est interdite à l'exception de marrons chauds, cacahuètes, glaces et confiseries enveloppées. Il appartient aux services de police de relever les infractions à la loi pénale ou aux règlements de police régissant l'exercice du commerce ambulant dans les villes et de déférer les contrevenants aux tribunaux de police, ou correctionnels le cas échéant. Les ministères compétents rappellent, à échéances régulières, aux autorités administratives territoriales, l'intérêt général qui est attaché à la lutte contre les pratiques paracommerciales (circulaire du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du 12 août 1987, J.O., 23 août 1987, p. 9704). La direction du commerce intérieur diffuse régulièrement des informations destinées aux publics intéressés sur les obligations propres à la profession considérée (brochure « Bon à Savoir », « le Commerçant non sédentaire, un Commerçant à part entière », novembre 1994).
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