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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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titre de reconnaissance de la Nation
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Analyse :
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conditions d'attribution. réfractaires au STO
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les attentes des réfractaires au service du travail obligatoire du département du Jura relatives au titre de la reconnaissance de la Nation. Par l'article 1er de la loi du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire, « la République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause ». Or la loi du 4 janvier 1993 créant un titre de reconnaissance de la Nation commun à tous les conflits n'admettrait pas dans son champ d'application les réfractaires au STO. Il lui demande dès lors ce qu'il en est exactement et, dans l'hypothèse où il serait confirmé qu'en l'état actuel des textes les réfractaires au STO ne pourraient prétendre au titre de reconnaissance de la Nation, s'il entend mettre fin à cette situation, les intéressés ayant très souvent fait acte de résistance à l'occupant nazi au péril de leur vie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Par la suite, la détermination des critères d'attribution spécifiques à la nature des conflits d'Afrique du Nord a permis d'attribuer la carte du combattant au titre des conflits antérieurs ou postérieurs par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, l'attribution du TRN est toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire. Les réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ne remplissent pas ces conditions. En outre, au TRN sont liés certains des avantages attachés à la qualité du combattant : la possibilité de se constituer une retraite mutualiste et l'accès à l'allocation du fonds de solidarité allouée aux anciens combattants en fin de droit et en situation de chômage de longue durée. L'extension du champ d'application du TRN engendrerait donc une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat. Si nul ne peut nier que le refus du STO et la vie clandestine qui en a résulté ont représenté une forme de protestation contre l'occupant et les autorités de Vichy, l'attribution en l'espèce du Titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires n'apparaît pas comme une réponse adaptée à la situation.
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