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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des opérations de désamiantage. Par un arrêté en date du 3 octobre 1997, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement ou de retrait d'amiante. Cet arrêté, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, avait instauré une obligation de qualification pour les entreprises effectuant des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable. Le Conseil d'Etat a estimé que cet arrêté du 14 mai 1997 était entaché d'incompétence car aucune disposition législative ou réglementaire prise sur le fondement de dispositions législatives n'habilitait les ministres chargés du travail et de l'agriculture à subordonner la réalisation de travaux de confinement ou de retrait à la possession d'une qualification attribuée par un organisme certificateur. Le Conseil d'Etat estime que si l'article 26 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, prévoyait que les règles techniques applicables aux travaux de retrait d'amiante seraient précisées par arrêté, il ne concernait pas, pour autant, les règles techniques applicables aux entreprises de désamiantage elles-mêmes. Cela paraît extrêmement grave car n'importe quelle entreprise pourrait se lancer dans des opérations de confinement et de désamiantage, sans avoir le personnel qualifié, sans aucune compétence attestée, sans aucune obligation de respecter les exigences en matière de matériels et les conditions d'exécution définies dans l'arrêt annulé. Les salariés des entreprises vont encourir des risques énormes qui se concrétiseront, à terme, pour ces travailleurs, par des pathologies professionnelles dues à l'amiante. Il est urgent de combler le vide réglementaire existant à présent par un texte législatif qui prévoirait que les règles techniques applicables aux entreprises de désamiantage seront précisées par arrêté interministériel. Le texte de l'arrêté, annulé par le Conseil d'Etat, avait été élaboré par la commission des risques chimiques, biologiques, et ambiances physiques du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; dans cette commission siègent, aux côtés des représentants des ministères de l'emploi et de la solidarité et de l'agriculture, les représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, les représentants du CNPF et de ses organisations de branches concernées ; ce texte annulé avait été adopté à l'unanimité. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires le plus rapidement possible afin que la vie des salariés concernés ne soit pas mise en danger.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 14 mai 1997 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante. L'arrêté du 14 mai 1997 a été annulé le 6 octobre 1997 pour des motifs de forme juridique. L'obligation de qualification des entreprises constituant un élément important de la prévention des risques dans ce domaine, comme l'honorable parlementaire le souligne à juste titre, le Gouvernement s'est aussitôt attaché à tirer les conséquences juridiques de la décision du Conseil d'Etat. Le décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997) a introduit au niveau réglementaire l'obligation de qualification par un organisme accrédité pour les entreprises chargées du retrait ou du confinement de l'amiante friable. Des arrêtés du même jour ont précisé, d'une part, les modalités d'obtention de la qualification et, d'autre part, l'homologation des référentiels techniques des deux organismes certificateurs. Dans l'intervalle entre l'annulation de l'arrêté et la publication du décret, les services déconcentrés avaient été invités à redoubler de vigilance dans le contrôle des chantiers de retrait ou de confinement de l'amiante friable, notamment de ceux réalisés par des entreprises non qualifiées, par l'instruction DRT n° 97/17 du 8 octobre 1997. Naturellement, l'ensemble des textes ainsi modifiés ont été soumis pour avis aux formations compétentes du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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