|
Rubrique :
|
enseignement secondaire : personnel
|
|
Tête d'analyse :
|
professeurs agrégés
|
|
Analyse :
|
carrière. services accomplis dans l'enseignement privé. prise en compte
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'impossibilité pour les professeurs agrégés de voir pris en compte dans leur classement les services accomplis antérieurement dans le secteur privé. Cette faculté est pourtant accordée aux personnels enseignants du second degré de par les dispositions de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié. Il en vas de même pour les professeurs certifiés de par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à une telle situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les services accomplis dans le secteur privé, antérieurement à la réussite à l'un des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré, peuvent, sous certaines conditions, être retenus lors du reclassement dans l'un de ces corps. Les dispositions conjointes du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et des statuts particuliers des professeurs certifiés et de lycée professionnel offrent cette possibilité aux seuls lauréats des CAPET et des CAPLP 2 des disciplines technoligiques et professionnelles externes. Il n'est pas envisagé actuellement d'étendre ces modalités aux professeurs agrégés par une modification de leur statut particulier. Toutefois, pour ces derniers, l'expérience professionnelle acquise peut être prise en considération pour d'autres actes de gestion, notamment dans le cadre d'affections requérant des compétences spécifiques, telles que les affectations en classes de techniciens supérieurs ou les nominations aux foncitons de chef de travaux de lycée technique.
|