|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
installations classées
|
|
Analyse :
|
zones Seveso. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que génère l'obligation de maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à risques classés « sites Seveso ». La directive Seveso a imposé la prise en compte des risques technologiques dans les documents d'urbanisme des communes sur le territoire desquelles sont implantés un ou plusieurs sites industriels à risques. Cependant, de nombreuses communes concernées par le zonage des périmètres de sécurité dits « à risques » sont pénalisées par la mise en place de ce dispositif. En effet, cette situation peut constituer une entrave au développement économique local et s'avérer préjudiciable pour l'activité d'entreprises dont les projets de création ou d'extension ne peuvent aboutir. Sans remettre en cause la nécessité et l'utilité d'un tel dispositif pour la sécurité des populations vivant à proximité des sites classés « sites Seveso », des études et des solutions visant à l'aménagement des sites sont avancées tant par les exploitants de ces activités que par les élus locaux. Ainsi, la réalisation de tels aménagements permettrait une meilleure gestion des risques et, par là même, entraînerait une réduction des périmètres de sécurité les plus pénalisants. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre en faveur d'une évolution de la législation et de la réglementation sur l'adaptation des sites industriels à risques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'urbanisation autour des sites industriels à risques classés « sites Seveso ». La directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, aussi appelée directive Seveso 2, demande aux Etats membres de veiller à une prise en compte des risques industriels dans l'affectation et l'utilisation des sols autour des établissements potentiellement dangereux. Au niveau local, l'affichage des risques est de la compétence du préfet. Ce dernier s'appuyant sur les services chargés de l'inspection des installations classées, délimite et communique aux maires concernés les zones dans lesquelles une maîtrise de l'urbanisation est nécessaire. Une réduction des risques (mesures complémentaires de prévention ou de protection) permet, le cas échéant, d'alléger les contraintes ou les limites de ces zones. Le risque industriel ne pourra être supprimé totalement. Il convient de garder en mémoire les accidents passés (Feyzin en 1966, Mexico en 1984 et Bhopal en 1984). Assurer la sécurité des personnes impose de ne pas accroître le nombre de personnes qui résident dans les zones environnant les installations industrielles potentiellement dangereuses. Pour les installations existantes, les servitudes ne sont malheureusement pas indemnisables, le législateur ayant limité le champ d'application des dispositions de l'article 7.1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée aux cas des « sites nouveaux ». Cette restriction pose effectivement problème mais ne pourrait être modifiée que par la loi.
|