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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de la loi sur les sociétés commerciales. Ce texte prévoyait, en effet, que « le mandat des commissaires aux comptes ne peut être renouvelé dans les six années qui suivent son expiration ». Cette mesure est une menace grave pour le bon fonctionnement de ces cabinets et ne permettra pas d'accroître leur indépendance, pourtant exigée par l'article 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sanctionnée par son article 456. Ce projet est d'autant plus dangereux qu'il obligera les commissaires aux comptes à pratiquer le jeu des chaises musicales et conduira à toutes les combines et ententes répréhensibles. Sachant que l'indépendance ne se décrète pas, il lui demande s'il entend réellement persister dans le sens de cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le projet de réforme de la loi sur les sociétés commerciales, qui vient d'être soumis pour consultation à l'ensemble des acteurs de la vie économique et sociale, prévoit que le mandat des commissaires aux comptes ne peut être renouvelé dans les six années qui suivent son expiration. Cette nouvelle mesure tend à assurer aux commissaires aux comptes une indépendance et une objectivité accrues dans l'exercice de leur mission et à favoriser la mobilité des prestataires. Cette indépendance est la condition essentielle du bon exercice des missions nécessaires à la sécurité et à la transparence. D'autres mesures, qui peuvent également aller dans le même sens en accroissant l'indépendance des commissaires aux comptes, font actuellement l'objet de travaux de la part de mes services. Le Gouvernement prendra bien évidemment en considération l'ensemble des avis exprimés à ce sujet, notamment par les professionnels concernés, pour déterminer sa position définitive sur cette réforme.
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