11ème législature

Question N° : 15120	de  Mme   Grzegrzulka Odette ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	enseignement scolaire
Ministère attributaire :	enseignement scolaire
	Question publiée au JO le :  01/06/1998  page :  2949
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5440
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	frais de déplacement
Analyse :	montant
Texte de la QUESTION :	Mme Odette Grzegrzulka attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le problème du non-remboursement des frais engagés par les personnels de l'éducation nationale devant utiliser leur véhicule personnel pour des raisons de service. En dépit des nombreuses démarches effectuées auprès de l'administration compétente, ils n'obtiennent jamais gain de cause et essuient des refus non motivés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur la question.
Texte de la REPONSE :	Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et notamment la définition de l'agent en mission, qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (art. 7). Les dispositions de ce texte préconisent l'utilisation des transports en commun et la prise en charge des frais de transport par la voie ferrée sur la base du tarif de la 2e classe. La décision d'autorisation d'utiliser un véhicule personnel doit s'inscrire dans le cadre budgétaire du chapitre à crédits limitatifs qui supporte la dépense. Elle relève de la compétence de l'autorité académique et elle est accordée, compte tenu de ces contraintes financières, pour un contingent limité en kilomètres (art. 29 du décret) aux personnels à fonction itinérante, selon les priorités arrêtées au plan local.

SOC 11 REP_PUB Picardie O