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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière médico-sociale
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Analyse :
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frais de déplacement. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des travailleurs médico-sociaux au regard de leurs indemnités relatives aux déplacements intra et extra-muros. Ces personnels sont actuellement indemnisés sur la base d'une indemnité forfaitaire d'un montant brut mensuel de 100 francs pour un temps plein. Ce montant, fixé par arrêté ministériel en 1991 ne couvre en aucun cas les frais réels engagés par l'utilisation du véhicule personnel lors des déplacements intra-muros, sans compter l'usure prématurée du véhicule. Par ailleurs, le montant des indemnités de déplacement de commune à commune n'a pas été revalorisé depuis plus de quatre ans, alors que le prix du carburant ne cesse d'augmenter. Or le travail sur le terrain ne cesse de croître et les travailleurs médicaux-sociaux souhaitent poursuivre leurs missions sans faire davantage les frais de cette situation. Aussi, il lui demande de prendre toutes dispositions en vue d'une revalorisation de leurs indemnités relatives aux déplacements intra et extra-muros.
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Texte de la REPONSE :
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La concertation interministérielle, engagée à plusieurs reprises sur une revalorisation des taux fixés par l'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 20 du décret du 19 juin 1991 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux, n'a pas encore abouti. Toutefois, dans le cadre de l'accord sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une réflexion d'ensemble sur les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Un groupe de travail placé sous l'autorité du directeur général de l'administration de la fonction publique a été constitué pour examiner l'ensemble de ces points. C'est sur la base des propositions de ce groupe de travail que le Gouvernement prendra des décisions.
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