|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : prestations
|
|
Tête d'analyse :
|
frais d'hospitalisation
|
|
Analyse :
|
décompte des journées. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul du forfait journalier hospitalier. En fait, dans l'état actuel des choses, le forfait hospitalier est réclamé deux fois pour le même « lit » s'il y a une sortie et une entrée le même jour. Les conséquences financières sont donc importantes pour l'assuré lui-même, mais également pour les mutuelles et par conséquence pour la sécurité sociale. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce domaine, afin de faire cesser ces pratiques qui vont à l'encontre d'une véritable maîtrise des dépenses de santé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale correspond à la contribution supportée par toute personne admise en établissement hospitalier ou médico-social au titre des frais d'hébergement et d'hôtellerie générés par son séjour. Le jour d'entrée est facturé au titre de la règle de l'occupation du lit à minuit en application de la circulaire du 22 avril 1983. Le nombre de journées donnant lieu à facturation du forfait journalier est égal au nombre de jours de séjour auquel s'ajoute le jour de sortie conformément aux circulaires des 26 août et 9 novembre 1993. La facturation des jours d'entrée et de sortie se justifie par l'hébergement et l'hôtellerie dont bénéficie le patient respectivement dès son arrivée et jusqu'à son départ. Le changement de patient génère en outre des coûts d'hôtellerie supplémentaires. Le forfait journalier n'est pas facturé en cas d'entrée et de sortie d'un patient dans une même journée, ni en cas de permission. Enfin, le jour de sortie n'est pas facturé en cas de transfert ou de mutation d'établissement, il ne l'est que lorsque le patient retourne à son domicile.
|