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Rubrique :
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enseignement secondaire
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Tête d'analyse :
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lycées
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Analyse :
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diffusion d'un courrier de la présidence du conseil régional d'Ile-de-France. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la diffusion par un certain nombre de proviseurs de lycées d'Ile-de-France, d'un courrier à caractère politique que leur a adressé le président du conseil régional d'Ile-de-France. Par une lettre du 28 avril 1998, le président du conseil régional informait l'ensemble des proviseurs de l'adoption par les groupes RPR, UDF et Front national, lors d'une séance du conseil régional portant sur l'examen du budget des lycées, d'amendements visant à réduire le montant des crédits affectés au plan d'urgence de rénovation des lycées proposés par l'exécutif régional. A la demande notifiée d'un conseiller technique au cabinet du président du conseil régional, plusieurs proviseurs ont transmis copie de cette lettre aux membres du conseil d'administration et de la communauté éducative de leurs établissements et par conséquent aux délégués des élèves. Il lui demande dans quelle mesure un tel comportement, qui a choqué de nombreux parents d'élèves, s'inscrit dans la mission pédagogique dont les chefs d'établissement ont la charge et si elle ne porte pas gravement atteinte au principe de neutralité que l'on est en droit d'attendre de ce corps de fonctionnaires, utilisé, en l'occurrence, par le président du conseil régional d'Ile-de-France pour mener une campagne politique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 15-14, dispose que « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, en matière de construction, de reconstruction, d'extension de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de l'établissement, le président du conseil général ou régional peut s'adresser directement au chef d'établissement. » Il ressort de ces dispositions que le président du conseil régional ne peut s'adresser directement à un chef d'établissement que dans ces domaines de compétence et relativement à cet établissement. Dans les autres cas, il convient qu'il s'adresse aux seules autorités académiques.
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