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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du basculement des cotisations sociales maladie sur la contribution sociale généralisée s'agissant des indemnités des élus. En effet, ces indemnités qui n'étaient pas soumises à cotisations sont assujetties à la CSG (le taux passant de 1 % à 5,1 %), ce qui a conduit à amputer sensiblement leur montant. En particulier, les indemnités des maires de petites communes, des maires adjoints et des conseillers municipaux délégués, déjà d'un faible montant, sont ainsi réduites, alors que bien souvent le temps consacré à leur fonction est très important. Il lui demande en conséquence si elle envisage la mise en place d'un mécanisme de compensation pour cette catégorie d'indemnités et notamment pour les plus faibles d'entre elles.
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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 3, 4 à 7,5 % à compter du 1er janvier 1998, tel que prévu par la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, s'applique aux indemnités de fonction versées aux élus locaux par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, lesquelles sont assujetties à cette contribution en vertu de la loi de finances pour 1991 (notamment art. 128 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, repris à l'art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette augmentation s'est accompagnée de deux autres mesures : d'une part, la baisse de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré social ou la suppression de cette cotisation, dans le cas où son taux était inférieur ou égal à 4,75 % (cette mesure est applicable aux élus locaux, lorsqu'ils sont affiliés au régime général au titre de leur mandat local) ; d'autre part, la déduction fiscale de la CSG à hauteur de 5,1 % qui concerne également les indemnités de fonction versées à tous les élus locaux. Concernant les élus locaux qui ne sont pas affiliés au régime général, l'augmentation du taux de la CSG ne pouvait avoir de contrepartie en l'absence de cotisations d'assurance maladie. Pour autant, l'assujettissement se justifie pleinement puisqu'il contribue à traiter de la même façon, au regard du prélèvement social, les indemnités des élus locaux et les différentes formes de rémunération des ménages. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, à l'occasion du débat sur les projets de loi relatifs au cumul des mandats, introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Cette revalorisation devrait répondre au souhait des honorables parlementaires, l'effet de cette revalorisation étant largement supérieur à celui de l'augmentation de la CSG. Un amendement en ce sens, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, n'a pas été toutefois retenu par le Sénat, l'examen de ces projets devant se poursuivre en 1999.
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