11ème législature

Question N° : 15311	de  M.   Vila Jean ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  08/06/1998  page :  3092
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4304
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	universités
Analyse :	conseils d'administration. composition. représentants de l'Assemblée nationale
Texte de la QUESTION :	M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la composition des conseils d'administration des universités. Les députés ne sont pas aujourd'hui membres de droit de cette instance importante qui débat des missions de l'université et de son budget. Il lui semble que cette absence est doublement préjudiciable pour les universités et les élus nationaux qui ont à défendre les intérêts des établissements de l'enseignement supérieur de leur département. En conséquence, il lui demande s'il entend assurer la présence des députés dans les conseils d'administration des universités comme membres de droit.
Texte de la REPONSE :	L'article 28 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ne prévoit pas la présence de membres de droit au conseil d'administration de l'université. Aux termes de cet article, le conseil d'administration comprend d'une part, des membres élus, représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs, des étudiants, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services et d'autre part, des personnalités extérieures désignées. Par ailleurs, l'article 40 de la même loi précise que les personnalités extérieures comprennent notamment des personnalités désignées par les conseils à titre personnel. Cet article ne s'oppose pas à la désignation, par le conseil d'administration, d'un parlementaire en qualité de personnalité extérieure désignée à titre personnel.

COM 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O