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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de distribuer des tracts pendant la campagne officielle. En vertu des articles L. 165, L. 211, L. 240 et L. 356 du code électoral, il est interdit de procéder à des distributions de tracts ainsi qu'à des envois à domicile de tracts, respectivement pour l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers régionaux. En raison de l'étendue de certains territoires électoraux, cette mesure et le durcissement de la jurisprudence en la matière freinent souvent la diffusion de l'information, le maintien du débat démocratique et le déroulement de la campagne électorale. Il lui demande de lui indiquer si des modifications législatives sont envisagées afin de faciliter la poursuite de la campagne pour les candidats concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'interdiction de diffuser des tracts durant la campagne électorale officielle est traditionnelle dans notre droit électoral, et bien antérieure à l'instauration de la Ve République. Il n'en est jamais résulté d'atteinte au développement du débat démocratique, quelle qu'ait pu être l'étendue de la circonscription d'élection. L'objet de cette interdiction est au contraire de garantir un minimum d'égalité entre les candidats ou listes en présence, lesquels, durant la campagne, bénéficient de facilités de propagande identiques, puisqu'ils peuvent tous faire parvenir à l'adresse de chaque électeur inscrit, par le canal de la commission de propagande, un exemplaire du bulletin de vote et de la circulaire imprimés à leur diligence. A une époque d'inflation des dépenses électorales, il est plus que jamais souhaitable, afin de limiter les avantages de ceux qui peuvent disposer des moyens financiers les plus importants, de sauvegarder un relatif équilibre entre les candidats au cours des dernières semaines qui précèdent le scrutin. Les dispositions incriminées par l'auteur de la question présentent aussi l'avantage d'empêcher d'introduire dans le débat électoral des arguments nouveaux, à une date telle qu'elle rendrait inopérante toute tentative de réponse ou de mise au point de la part du ou des adversaires mis en cause.
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