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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le manque de moyens financiers de l'enseignement catholique, et tout particulièrement en ce qui concerne ici le département de la Vendée. L'enseignement catholique fermera dans ce département 14 postes à la rentrée 1998, soit 6 postes en premier degré et 8 postes en second degré. Cette situation découle du fait que l'enseignement catholique, en primaire, manque des moyens financiers nécessaires à la construction ou l'extension des locaux, les écoles ne pouvant alors se développer ou se redéployer là où les parents souhaiteraient scolariser leurs enfants. Aucune participation des communes en matière d'investissements n'est possible, bien que les collectivités aient légalement le droit de participer financièrement à d'autres investissements privés. En outre, l'application des décharges de direction pour les écoles de 7, 6 et 5 classes, déjà en place ou envisagées dans l'enseignement public, permettrait à l'enseignement catholique attend toujours la suite du décret de 1992. Ce problème de temps de décharge devra être impérativement réglé à l'avenir. Il lui demande en ce sens son avis sur cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les fermetures de classes dans l'enseignement privé sous contrat en Vendée sont la conséquence de la baisse démographique attendue à la rentrée 1998 dans les établissements primaires et secondaires. Le recteur de l'académie de Nantes et l'inspecteur d'académie de Vendée se sont appuyés, chacun dans leur domaine de compétence, sur les normes d'encadrement qu'ils ont définies pour élaborer la carte scolaire dans l'enseignement public. Les mesures prises dans ce département traduisent l'évolution respective des deux secteurs. Dans l'enseignement public, la très faible progression des effectifs conduit les autorités académiques à ne prévoir aucune attribution supplémentaire. Les établissements privés, qui occupent une place prépondérante dans le dispositif scolaire vendéen, sont particulièrement touchés par la baisse globale des effectifs du département. En l'état actuel de la réglementation, fixée en la matière par le décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992, les décharges de service pour direction d'une école privée sous contrat sont accordées dès lors que l'établissement comporte 8 classes. Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire précise que les écoles privées sont fondées et entretenues par des particuliers ou des associations. Depuis un siècle, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions n'autorisent pas les collectivités publiques à financer les dépenses d'investissement des écoles primaires privées. Il a confirmé sa position dans un arrêt « Département de la Loire-Atlantique » du 13 mars 1986.
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