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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrôles effectués sur les périmètres d'aménagement foncier en cours de procédure dans les départements bretons. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par département, pour l'année 1996, le nombre de procédures d'aménagement foncier en cours, le nombre des contrôles effectués de façon inopinée, les résultats de ces contrôles (pourcentage d'infractions relevées, nombre de contrôles), les suites administratives et pénales auxquelles ces infractions ont donné lieu. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à donner instruction aux préfets d'assurer l'information périodique de la commission départementale d'aménagement foncier, afin d'assurer en transparence l'exercice effectif des missions de police incombant principalement aux agents de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 121-1 dispose que « les opérations d'aménagement foncier sont conduites sous la responsabilité de l'Etat par des commissions d'aménagement foncier ». Cette responsabilité de l'Etat s'exerce d'une part lorsque le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus ainsi que le ou les périmètres correspondants, puis clôture par arrêté les opérations, d'autre part par son action contentieuse auprès des tribunaux administratifs. La réglementation relative à l'aménagement foncier prévoit la poursuite des infractions aux dispositions conservatoires prévues à l'article L. 121-19 qui concernent la destruction des espaces boisés et l'exécution de certains travaux. Ces infractions pouvant être relevées par les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, il n'en est pas tenu de statistiques au niveau national. Par contre des statistiques annuelles renseignent sur les opérations d'aménagement foncier en cours dans chaque département et sont régulièrement publiées. C'est ainsi que, pour la dernière année connue (1995), dans la région Bretagne par exemple, le nombre d'opérations en cours était de : 4 dans les Côtes-d'Armor, 3 dans le Finistère, 30 en Ille-et-Vilaine, 18 dans le Morbihan, ce qui représentait une surface de 74 759 hectares. En application de l'article R. 121-10 du code rural le secrétariat des commissions départementales d'aménagement foncier est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ce qui assure leur information.
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